La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

Dernière publication — 31 août 2026

Nouvelles exigences pour la surveillance de l’eau potable

Afin d’aligner le droit français sur la réglementation européenne, 3 arrêtés parus au Journal officiel du 2 août 2026 modifient le cadre de contrôle de la qualité de l’eau potable.

Plus de contenus

Modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital via la liste d’aptitude

Un arrêté du 6 août 2026 fixe les modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital par la nomination au choix (anciennement dit « tour extérieur »). Il prévoit la composition et le rôle de la commission d’accès, chargée d’examiner les dossiers.

Nouveaux corps éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Un arrêté du 7 août 2026 vient ajouter 3 nouveaux corps pouvant prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière.

Nouvelles mesures d'urgence liées à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes

Après le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine, un décret du 7 août 2026 prévoit la possibilité de placer les cas contacts en quarantaine et, si nécessaire, en isolement.

Recouvrement des factures liées aux soins des patients non assurés sociaux en France

Une instruction du 6 août 2026 précise la mise en place de circuits spécifiques de facturation et de recouvrement pour les soins apportés aux patients étrangers non affiliés à la Sécurité sociale française (NASEF).

Généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité

Une instruction du 4 août 2026 porte le projet de la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité en établissement de santé. La démarche débute le 1ᵉʳ octobre 2026, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027 au plus tard.

Veille Juridique Hebdomadaire - 27 août 2026

Veille juridique hebdomadaire · 27 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir → Responsabilité propre

Responsabilité propre de l’employeur public quant à l’appréciation de l’inaptitude définitive

Dans une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut pas se retrancher derrière l'avis d'un organisme externe pour justifier le licenciement d'un agent. Elle doit exercer son propre pouvoir d'appréciation.

Création d’un Centre national de référence de la paralysie cérébrale

Une note d’information vise à lancer un appel à projet ouvrant la possibilité aux établissements de santé compétents dans le domaine de la paralysie cérébrale de porter le projet de Centre national de référence de la paralysie cérébrale (CNRPC).