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La sélection des juristes

101 contenus

Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les nouveaux textes du 6 août 2026 pérennisent la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Au programme : nouveaux modèles de convention, révision des barèmes d'indemnisation et mise en conformité de l'assistance syndicale.

Actualisation juridique et sociétale du Code de déontologie médicale

Le décret du 27 juillet 2026 actualise en profondeur le Code de déontologie médicale pour l’adapter aux réalités juridiques et sociétales. Composé de 56 articles, il constitue la plus importante réforme depuis le décret du 6 septembre 1995.

Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

La loi n° 2026-668 fixe la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Ce texte réorganise les parcours de soins, renforce la prévention et engage les établissements de santé dans leur mise en œuvre.

Nouvelles règles applicables aux congés de santé et au temps partiel thérapeutique

Le décret du 29 juillet 2026 adapte les congés de santé dans la fonction publique hospitalière : alignement des arrêts sur le privé (certificat sécurisé, contrôles) et évolution du temps partiel thérapeutique, dont le refus doit être motivé.

Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié son nouveau référentiel de certification pour janvier 2027. Le document présente de nouveaux critères issus d'ajouts ou de regroupements, ainsi que des critères supprimés après restructuration.

Dématérialisation de la transmission des certificats de décès

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.

Orthophonie : intégration des actes d'aspiration endo-trachéale au champ de compétences

Le décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes.

Modifications pour les commissions consultatives paritaires dans le versant hospitalier

Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie 5 articles de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) dont relèvent les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH).

Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions

Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.

Création et condition du droit d'exercice complémentaire des médecins

Un décret et deux arrêtés du 9 juillet 2026 définissent les nouvelles conditions du droit d'exercice complémentaire des médecins. Ils précisent la liste des activités concernées, la procédure d'examen des dossiers et la composition des commissions.