Se connecter

Thématique

Professionnels de santé

40 contenus

Élargissement des spécialités médicales soumises à vérification de la maîtrise de la langue

L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les exigences de maîtrise de la langue française pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sollicitant une autorisation d’exercice en France.

Actualisation juridique et sociétale du Code de déontologie médicale

Le décret du 27 juillet 2026 actualise en profondeur le Code de déontologie médicale pour l’adapter aux réalités juridiques et sociétales. Composé de 56 articles, il constitue la plus importante réforme depuis le décret du 6 septembre 1995.

Exercice dématérialisé du médecin coordonnateur en EHPAD

L'arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modalités permettant à un EHPAD de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance.

Santé numérique : financement de l'équipement des sages-femmes et paramédicaux de ville

L'arrêté du 15 juillet 2026 instaure un programme de financement pour l'équipement numérique des sages-femmes et paramédicaux de ville. Axé sur le logiciel de gestion de cabinet, ce dispositif vise à sécuriser et fluidifier le parcours ville-hôpital.

Recommandations sur l’obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière

La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie afin d’évaluer l’opportunité d’une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les personnels du champ sanitaire et médico-social et les personnes de 65 ans et plus résidant en collectivité.

Dématérialisation de la transmission des certificats de décès

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.

Orthophonie : intégration des actes d'aspiration endo-trachéale au champ de compétences

Le décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes.

Exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Un arrêté du 7 juillet 2026 fixe la liste des titres, diplômes et certificats qui permettent d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical et d’en porter le titre, conformément au Code de la santé publique.

Ajustement des règles électorales des ordres des professions médicales et paramédicales

Le décret du 9 juillet 2026 modernise le cadre électoral des ordres médicaux et paramédicaux. Il clarifie le vote électronique et instaure un calendrier transitoire pour regrouper les scrutins des médecins et sages-femmes.

Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions

Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.