Nouvelles exigences pour la surveillance de l’eau potable
Afin d’aligner le droit français sur la réglementation européenne, 3 arrêtés parus au Journal officiel du 2 août 2026 modifient le cadre de contrôle de la qualité de l’eau potable.
Modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital via la liste d’aptitude
Un arrêté du 6 août 2026 fixe les modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital par la nomination au choix (anciennement dit « tour extérieur »). Il prévoit la composition et le rôle de la commission d’accès, chargée d’examiner les dossiers.
Nouveaux corps éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Un arrêté du 7 août 2026 vient ajouter 3 nouveaux corps pouvant prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière.
Nouvelles mesures d'urgence liées à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes
Après le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine, un décret du 7 août 2026 prévoit la possibilité de placer les cas contacts en quarantaine et, si nécessaire, en isolement.
Recouvrement des factures liées aux soins des patients non assurés sociaux en France
Une instruction du 6 août 2026 précise la mise en place de circuits spécifiques de facturation et de recouvrement pour les soins apportés aux patients étrangers non affiliés à la Sécurité sociale française (NASEF).
Généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité
Une instruction du 4 août 2026 porte le projet de la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité en établissement de santé. La démarche débute le 1ᵉʳ octobre 2026, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027 au plus tard.
Responsabilité propre de l’employeur public quant à l’appréciation de l’inaptitude définitive
Dans une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut pas se retrancher derrière l'avis d'un organisme externe pour justifier le licenciement d'un agent. Elle doit exercer son propre pouvoir d'appréciation.
Création d’un Centre national de référence de la paralysie cérébrale
Une note d’information vise à lancer un appel à projet ouvrant la possibilité aux établissements de santé compétents dans le domaine de la paralysie cérébrale de porter le projet de Centre national de référence de la paralysie cérébrale (CNRPC).
Renforcement du référentiel national qualité Qualiopi
Un décret du 1ᵉʳ août 2026 actualise le référentiel national qualité fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes doivent se faire certifier.
Nouvel arrêté encadrant les rendez-vous de prévention
Un arrêté du 28 juillet 2026 viendra remplacer celui du 28 mai 2024 concernant les rendez-vous de prévention à partir du 1ᵉʳ octobre 2026. Les masseurs-kinésithérapeutes rejoignent la liste des professionnels effecteurs.