Droit social

Un décret du 1ᵉʳ août 2026 actualise le référentiel national qualité fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes doivent se faire certifier.

Un arrêté du 10 juillet 2026 rend applicables plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords d'entreprises et décisions unilatérales pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) non lucratifs.

Deux décrets du 25 juin 2026 modifient le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) et les élus locaux sont concernés.

Un décret du 12 juin 2026 modifie les modalités de déclaration des formations santé et sécurité au travail (SST). Les ressources humaines des établissements de santé doivent intégrer ces évolutions pour le passeport de prévention.