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Organisation interne

78 contenus

Nouvelles règles de collecte de la statistique annuelle des établissements de santé

L'arrêté du 21 septembre 2026 fixe les modalités de collecte et de transmission de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE). Ces données alimenteront une base nationale publique accessible sous 4 mois.

Appel à candidatures : déploiement de neuf dispositifs Handibloc

Une instruction ministérielle lance un appel à candidatures national pour sélectionner 9 établissements de santé afin de déployer des parcours chirurgicaux adaptés aux personnes en situation de handicap complexe.

Nouveaux outils pour le développement des alternatives à l’hospitalisation

Une circulaire du 29 septembre 2026 rappelle les dispositifs et démarches susceptibles d’être utilisés sans délai pour permettre aux établissements de santé de faire évoluer leur organisation en progressant dans les alternatives à l’hospitalisation.

Élargissement des réseaux d’entrepôts de données de santé hospitaliers

Une note d’information du 23 septembre 2026 lance un appel à projets à destination des établissements de santé pour élargir ou regrouper des réseaux d’entrepôts de données de santé hospitaliers (EDSH) existants ou contribuer à la création de nouveaux.

Chirurgie esthétique : nouvelles règles sur les communications commerciales

Un décret du 23 septembre 2026 précise les règles de communication des établissements de chirurgie esthétique. Son objectif est de protéger le public, notamment les mineurs, et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Nouvelles règles de prise en charge des prestations funéraires pour les établissements de santé

Un arrêté du 11 septembre 2026 fait évoluer, à partir du 1er octobre 2026, les conditions de prise en charge du transfert en chambre funéraire par les établissements qui ne disposent pas de chambre mortuaire.

Liste des établissements habilités à réaliser des préparations hospitalières spéciales

Un arrêté du 16 septembre 2026 désigne les établissements de santé dont les pharmacies à usage intérieur (PUI) ou les établissements pharmaceutiques sont habilités à réaliser des préparations hospitalières spéciales.

Habilitation des collectivités territoriales comme centres de vaccination

Un décret du 9 septembre 2026 permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Elles rejoignent ainsi les établissements et les centres de santé pour réaliser certaines vaccinations.

Modification du planning de gardes reconnue comme sanction disciplinaire déguisée

Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon suspend le retrait des gardes séniors d'une praticienne associée. Qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, cette mesure d'organisation violait les garanties procédurales et pénalisait le médecin.

Nouvelles obligations des établissements de santé pour l’accueil des usagers sourds

Le décret du 2 septembre 2026 précise les obligations d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes, en imposant la mise à disposition de solutions de traduction simultanée ou de transcription écrite instantanée.