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Organisation interne

64 contenus

Généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité

Une instruction du 4 août 2026 porte le projet de la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité en établissement de santé. La démarche débute le 1ᵉʳ octobre 2026, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027 au plus tard.

Création d’un Centre national de référence de la paralysie cérébrale

Une note d’information vise à lancer un appel à projet ouvrant la possibilité aux établissements de santé compétents dans le domaine de la paralysie cérébrale de porter le projet de Centre national de référence de la paralysie cérébrale (CNRPC).

Délégations départementales des agences régionales de santé

Un décret du 1er août 2026 précise le fonctionnement des délégations départementales d’agence régionale de santé (ARS), notamment la nomination et les missions des directeurs. Il institue également un comité de l'accès aux soins de premier recours.

Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir

La loi entérinant la création de ce nouveau droit a été publiée le 19 août 2026. Cette réforme introduit une section dédiée au sein du Code de la santé publique. Plusieurs textes d’application sont encore attendus.

Évolution des règles d'encadrement pour la petite enfance

Un décret du 1er août 2026 modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant (EAJE) et à l'autorisation de création de ces structures.

Centres d’action sociale : délégation de décision étendue aux directeurs d'établissements

Le décret du 27 juillet 2026 permet désormais de déléguer la prise de décision aux directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) gérés directement par un centre communal d'action sociale (CCAS).

Dématérialisation de la transmission des certificats de décès

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.

Risques sanitaires : évolution de la composition du collège d’experts

Le décret modifie la composition du collège d'experts placé auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour l'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator).

Modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation

Un décret du 8 juillet 2026 précise plusieurs dispositifs en matière de contrôle relatif à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, d’organisation des comités médicaux des sociétés ou encore de suspension de l’agrément.

Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2026

Une instruction du 9 juillet 2026 détaille le déploiement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2026. Elle définit les critères d'éligibilité et les priorités stratégiques axées sur la transformation de l'offre médico-sociale.