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Fonction publique

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Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires des agents publics

Un décret du 6 juillet 2026 fixe enfin le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux des agents publics, incluant les personnels médicaux. Il encadre également d’autres aménagements horaires.

Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics

Une loi du 29 juin 2026 permet de faciliter l'accès au logement des agents de la fonction publique et des employés des transports. Les établissements publics de santé reçoivent de nouvelles prérogatives pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Validation de l’admission à la retraite d’office en cas d’impossibilité de reclassement

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’une aide-soignante qui contestait sa mise à la retraite d’office. Déclarée inapte, elle contestait la procédure et estimait que ses capacités à occuper un autre poste avaient été mal évaluées.

Redéfinition du critère d'exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels

Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2022 afin de clarifier les conditions d'attribution de la prime de fin de contrat des praticiens contractuels. Celle-ci n'est pas due si les émoluments du praticien dépassent un certain plafond.

Annulation des dispositions dérogatoires relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’introduction des articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment les agents.

Mise à disposition d’un kit de communication pour les élections professionnelles

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) met à disposition des employeurs publics des documents afin de communiquer autour des élections professionnelles.

Légalité de la baisse de notation pour un fonctionnaire en difficulté professionnelle

La cour administrative d’appel a rejeté le recours d’une aide-soignante estimant avoir été injustement privée de primes de service et de compensations pour le travail dominical. Ses accusations de harcèlement moral ont également été écartées.

Publication d’une foire aux questions sur le congé supplémentaire de naissance des fonctionnaires

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié, le 18 juin 2026, une foire aux questions (FAQ) relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civile.

Ouverture des épreuves de vérification des connaissances et nouvelle organisation

Les arrêtés du 12 juin 2026 officialisent l’ouverture de la session 2026 des épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Cette année, les modalités d’organisation du concours évoluent.

Absence de faute pour un simple « Like » sur un post LinkedIn

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un tel acte ne constituait pas un manquement à lui seul. En revanche, l’administration a la possibilité d’inscrire au sein du dossier administratif du fonctionnaire une capture d’écran du post LinkedIn.