Nouvelles exigences pour la surveillance de l’eau potable
Afin d’aligner le droit français sur la réglementation européenne, 3 arrêtés parus au Journal officiel du 2 août 2026 modifient le cadre de contrôle de la qualité de l’eau potable.
Thématique
Qualité et gestion des risques
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Généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité
Une instruction du 4 août 2026 porte le projet de la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité en établissement de santé. La démarche débute le 1ᵉʳ octobre 2026, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027 au plus tard.
Lancement de l’expérimentation du réemploi et recyclage des emballages de déchets de soins
L’arrêté du 22 juillet 2026 fixe les règles pratiques pour participer à l'expérimentation sur le réemploi ou le recyclage des emballages des déchets de soins. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être déposés d'ici le 31 décembre 2027.
Défaut de diagnostic prénatal : limite de l’indemnisation aux seuls parents
Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme l'exclusivité du régime de responsabilité : la fratrie d'un enfant né avec un handicap non décelé en raison d'une faute de diagnostic ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Recommandations sur l’obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière
La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie afin d’évaluer l’opportunité d’une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les personnels du champ sanitaire et médico-social et les personnes de 65 ans et plus résidant en collectivité.
Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé
La Haute Autorité de santé (HAS) a publié son nouveau référentiel de certification pour janvier 2027. Le document présente de nouveaux critères issus d'ajouts ou de regroupements, ainsi que des critères supprimés après restructuration.
Incendies exceptionnels : précisions des ministères dans un contexte de forte mobilisation
Deux foires aux questions (FAQ) sont publiées par le ministère du Travail et le ministère de l’Action et des Comptes publics pour accompagner les employeurs et les professionnels concernés.
Modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation
Un décret du 8 juillet 2026 précise plusieurs dispositifs en matière de contrôle relatif à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, d’organisation des comités médicaux des sociétés ou encore de suspension de l’agrément.
Autisme : mesures pour la prévention des accidents aquatiques
Une note d’information de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 10 juillet 2026 rappelle les bonnes pratiques d'accompagnement des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) aux abords de l’eau.
Outils visant à garantir le respect des différentes étapes de la chaîne transfusionnelle
L’instruction du 19 juin 2026 vise à prévenir les incidents graves de la chaîne transfusionnelle. Son objectif est plus particulièrement de limiter le nombre d’effets indésirables graves chez les receveurs à la suite d’une transfusion.