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Thématique

Qualité et gestion des risques

28 contenus

Transposition de la directive européenne « eau potable » concernant les nouveaux polluants

Un arrêté du 12 mai 2026 régit les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés spécifiquement pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).

Obligations 2026 pour les réseaux de distribution intérieurs et le plomb dans l’eau

L'instruction du 16 avril 2026 encadre le contrôle du plomb hydrique et impose des mesures de gestion aux responsables de réseaux intérieurs pour garantir une eau de consommation saine.

Changements pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

L'arrêté du 20 avril 2026 introduit de nouvelles règles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres (catégories A et C) qui seront mis en circulation à compter d’avril 2028.

Ajout d’un nouveau groupe biologique similaire substituable par le pharmacien d’officine

Le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire sous certaines conditions. Cette dérogation concerne désormais onze molécules.

Nouveau guide pour le pilotage des comités de protection des personnes

Une note du 7 avril 2026 précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’agrément et le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) via la diffusion d’un guide pratique.

Nouvelles règles de prévention des risques chimiques et valeurs limites d’exposition

Un décret et un arrêté du 8 avril 2026 renforcent la prévention des risques chimiques au travail en précisant les contrôles de l’inspection et en fixant de nouvelles valeurs limites d’exposition.

Suspension du délai de prescription durant l'indemnisation de l’ONIAM

La Cour de cassation juge que la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue entre la saisine par la victime et son indemnisation, l'Office ne pouvant agir avant d'avoir payé la victime.

Nouvelles règles de sécurité des stupéfiants en établissement de santé

L’arrêté du 12 mars définit les règles de sécurité, de traçabilité et de réception pour le transport de stupéfiants entre les pharmacies intérieures et les services de soins ou le domicile du patient.

Liste des dispositifs médicaux éligibles et des modalités de remise en bon état d'usage

L'arrêté du 24 février 2026 précise les catégories de dispositifs médicaux (DM) pouvant légalement intégrer un circuit de remise en état et celui du 26 février fixe le protocole technique associé.

Preuve et cause étrangère de l'infection nosocomiale

Le Conseil d’État précise que l’établissement doit prouver une origine externe certaine pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit. La vulnérabilité du patient ne peut constituer une telle cause étrangère.