Finances

L'État a fixé le montant de l'aide versée aux départements. Cette somme compense leur obligation de continuer à prendre en charge les jeunes majeurs (18-21 ans) sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisants.

Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 modifie le cadre budgétaire et tarifaire des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Son objectif est d’harmoniser et de rendre conformes les règles financières applicables à ces structures.

Ce décret modifie le dispositif de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Il pérennise l'aide aux collectivités à hauteur de 75 millions d'euros par an, introduit des plafonds par véhicule et ajuste le calendrier transitoire.

L'arrêté du 9 juin 2026 fixe les montants plafonds des forfaits journaliers applicables à l'exercice 2026 dans le secteur médico-social.

L'arrêté du 9 juin 2026 fixe 8 valeurs annuelles du point pour le calcul des tarifs soins plafonds des EHPAD en 2026. Ces valeurs dépendent de trois critères : l'option tarifaire, la présence d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et la localisation.

Les règles de calcul du coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux des prestations dans les établissements de santé privés sont précisées par décret. L'objectif de ce coefficient est de tenir compte des honoraires des professionnels.

Une instruction précise les priorités de financement et les modalités d'allocation des ressources pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF).