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Finances

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Recouvrement des factures liées aux soins des patients non assurés sociaux en France

Une instruction du 6 août 2026 précise la mise en place de circuits spécifiques de facturation et de recouvrement pour les soins apportés aux patients étrangers non affiliés à la Sécurité sociale française (NASEF).

Nouvel arrêté encadrant les rendez-vous de prévention

Un arrêté du 28 juillet 2026 viendra remplacer celui du 28 mai 2024 concernant les rendez-vous de prévention à partir du 1ᵉʳ octobre 2026. Les masseurs-kinésithérapeutes rejoignent la liste des professionnels effecteurs.

Modification de l’expérimentation relative à la détection d’un état de soumission chimique

L’arrêté relatif à cette expérimentation, lancée le 1ᵉʳ janvier 2026, est modifié afin d’y ajouter un nouveau territoire. Certaines précisions sont également apportées, avec notamment un nouveau modèle pour la fiche de liaison.

Répartition des charges financières des unités hospitalières spécialement aménagées

Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe la répartition de certaines dépenses liées aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) entre l’État et les établissements de santé.

Fonds d'intervention régional : le rôle accru du préfet auprès des établissements de santé

Le décret du 22 juillet 2026 renforce le contrôle de l’État sur le Fonds d’intervention régional. Désormais, les agences régionales de santé doivent informer le préfet avant d'accorder tout soutien financier important aux établissements de santé.

Fonds de lutte contre la sinistralité : financement d'équipements pour les professionnels

L’instruction du 20 juillet 2026 détaille le Fonds de lutte contre la sinistralité (2025-2027). Ce dispositif finance des équipements de protection pour les professionnels accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap.

Généralisation du programme établissements et services médico-sociaux numérique

L'instruction du 21 juillet 2026 généralise le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique. Ce budget de plus de 8 millions d'euros permettra d'équiper les structures d'un dossier usager informatisé (DUI) interopérable.

Subventions définitives de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées

L’arrêté du 20 juillet 2026 fixe le montant définitif de la subvention de l’État attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2026. Il déclenche le versement de la seconde délégation de crédits.