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Droit des patients

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Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir

La loi entérinant la création de ce nouveau droit a été publiée le 19 août 2026. Cette réforme introduit une section dédiée au sein du Code de la santé publique. Plusieurs textes d’application sont encore attendus.

Défaut de diagnostic prénatal : limite de l’indemnisation aux seuls parents

Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme l'exclusivité du régime de responsabilité : la fratrie d'un enfant né avec un handicap non décelé en raison d'une faute de diagnostic ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Des formulaires-types pour la consultation annuelle de conservation des éléments germinaux

L'arrêté du 21 juillet 2026 formalise les modalités des consultations annuelles que les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) doivent mener auprès des personnes ayant des gamètes, embryons ou tissus germinaux en conservation.

Validation de la décision médicale face aux directives anticipées inappropriées

Le 20 juillet 2026, le Conseil d'État a rappelé que la volonté du patient, même exprimée par des directives anticipées, peut être légalement écartée par l'équipe médicale en cas d'obstination déraisonnable.

Assistance éducative : désignation systématique et gratuite d'un avocat pour les mineurs

La loi du 13 juillet 2026 instaure le droit pour tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge.

Coopération public-privé : juridiction à saisir en cas de faute d'un médecin mis à disposition

Dans une décision du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles en cas de faute médicale impliquant un praticien ayant un statut public, exerçant au sein d'une structure privée.

Intelligence artificielle : des ressources inédites pour adopter les bons réflexes

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, le 18 juin 2026, un guide pédagogique et une foire aux questions (FAQ) sur son site Internet. Ces documents guident les usagers dans l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en santé.

Déplacement des opticiens-lunetiers en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le décret du 12 juin 2026 modifie le Code de la santé publique afin de permettre à l'opticien-lunetier de se rendre directement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Usage des données de santé par un hôpital pour sa propre défense en justice

Le Conseil d’État confirme qu’un établissement de santé peut, sous certaines réserves, utiliser les données de santé d’un patient sans son accord préalable si cela est nécessaire à sa défense judiciaire.