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Thématique

Droit des patients

35 contenus

Déploiement de la charte de l'accompagnant aux urgences

Une note d’information détaille les modalités de déploiement de la nouvelle charte nationale de l'accompagnant aux urgences. L'objectif est de la rendre effective dans tous les établissements de santé concernés d'ici la fin de l’année 2026.

Déploiement du label « Maison des femmes - Santé » dans tous les départements

Un décret du 30 septembre 2026, entré en vigueur le lendemain, précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque département.

Exclusion de la fratrie dans l’indemnisation en cas de faute de diagnostic prénatal

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État précise l’application du régime juridique d’indemnisation en cas de faute de diagnostic prénatal ayant conduit à la naissance d’un enfant handicapé.

Délivrance de la carte Vitale pour les mineurs

Deux arrêtés publiés fin août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures, avec un dispositif spécifique pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Responsabilité hospitalière : le Conseil d'État précise l'évaluation du préjudice corporel

Le Conseil d'État clarifie l'indemnisation des préjudices corporels. Il encadre l'impact d’éventuels soins futurs sur le handicap de la victime et exclut la déduction de l'allocation aux adultes handicapés de l'incidence professionnelle.

Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir

La loi entérinant la création de ce nouveau droit a été publiée le 19 août 2026. Cette réforme introduit une section dédiée au sein du Code de la santé publique. Plusieurs textes d’application sont encore attendus.

Des formulaires-types pour la consultation annuelle de conservation des éléments germinaux

L'arrêté du 21 juillet 2026 formalise les modalités des consultations annuelles que les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) doivent mener auprès des personnes ayant des gamètes, embryons ou tissus germinaux en conservation.

Validation de la décision médicale face aux directives anticipées inappropriées

Le 20 juillet 2026, le Conseil d'État a rappelé que la volonté du patient, même exprimée par des directives anticipées, peut être légalement écartée par l'équipe médicale en cas d'obstination déraisonnable.

Assistance éducative : désignation systématique et gratuite d'un avocat pour les mineurs

La loi du 13 juillet 2026 instaure le droit pour tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge.

Coopération public-privé : juridiction à saisir en cas de faute d'un médecin mis à disposition

Dans une décision du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles en cas de faute médicale impliquant un praticien ayant un statut public, exerçant au sein d'une structure privée.