rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 10)

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Marchés de travaux énergétiques : seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Un décret du 15 août 2026 instaure un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € hors taxes portant sur l'installation de pompes à chaleur ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Publication de guides concernant l’évolution des droits du personnel hospitalo-universitaire

Le 19 août 2026, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié 2 guides concernant l’évolution des droits des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU).

Épilation laser et lumière pulsée : nouvelles conditions de la formation obligatoire

Un arrêté du 11 août 2026 modifie les conditions de mise en œuvre de la formation obligatoire pour les professionnels réalisant des actes d’épilation à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser à visée non thérapeutique.

Campagne de prévention 2026-2027 des bronchiolites à virus respiratoire syncytial

Une note d’information du 7 août 2026 précise les dispositions applicables aux établissements de santé en vue de la campagne 2026-2027 de prévention des bronchiolites à virus respiratoire syncytial (VRS) qui débute le 31 août 2026.

Activités retenues comme priorités nationales de contrôle pour 2026

L’instruction du 6 août 2026 définit les priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l'activité (T2A) pour la campagne 2026 portant sur l'activité 2025.

Lutte contre l'allongement des délais de paiement des fournisseurs en établissements de santé

Une instruction du 7 août 2026 présente le dispositif de suivi renforcé et coordonné à mettre en place par les agences régionales de santé (ARS) pour les établissements de santé présentant les délais de paiement les plus dégradés.

Discipline : utilisation de l’historique de messagerie professionnelle comme preuve

Une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse clarifie la frontière entre vie privée et obligations professionnelles des fonctionnaires sur les outils de messagerie instantanée à usage professionnel.

Formation des infirmiers en pratique avancée pour la prescription d’antibiotiques

Un arrêté du 7 août 2026 fixe le cadre de formation pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) leur permettant de prescrire un antibiotique pour deux pathologies ciblées.

Évaluation des directeurs relevant de la fonction publique hospitalière

Une note d’information du 4 août 2026 rappelle les modalités d’application, pour l’année 2026, des dispositions concernant l’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), et des directeurs des soins (DS).

Structures pour personnes âgées : 3 nouveaux indicateurs obligatoires à transmettre

Un décret du 8 août 2026 ajoute 3 indicateurs à ceux transmis par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), tout en prévoyant leur publication à destination du grand public.