rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 12)

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Vacations des étudiants en santé comme assistants de régulation médicale

Deux arrêtés du 25 juin et du 28 juillet 2026 élargissent le profil des étudiants en santé pouvant être employés à titre temporaire par les établissements de santé afin de réaliser des activités d’assistant de régulation médicale (ARM).

Régularité de la procédure de suspension du droit d’exercer d’un médecin

Le Conseil d’État rejette le recours d’une médecin généraliste contre la prolongation de la suspension de son droit d’exercer. La requérante contestait la régularité de la procédure, affirmant que ses droits de la défense avaient été ignorés.

Commande publique : publication du guide sur l'accessibilité numérique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) publie un nouveau guide pratique consacré à l'intégration de clauses d'accessibilité dans les marchés publics numériques, à destination de l'ensemble des acheteurs publics.

Reconnaissance et indemnisation des victimes du chlordécone

La loi du 12 juin 2026 officialise la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone qui a gravement affecté la Guadeloupe et la Martinique. Ce texte établit un cadre clair pour l'indemnisation des victimes ainsi que pour la dépollution.

Mise à disposition d’un kit de communication pour les élections professionnelles

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) met à disposition des employeurs publics des documents afin de communiquer autour des élections professionnelles.

Légalité de la baisse de notation pour un fonctionnaire en difficulté professionnelle

La cour administrative d’appel a rejeté le recours d’une aide-soignante estimant avoir été injustement privée de primes de service et de compensations pour le travail dominical. Ses accusations de harcèlement moral ont également été écartées.