rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 14)

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Imputabilité de l’accident de service maintenue malgré un défaut de formalisme

Le Conseil d'État juge qu'un accident lors d'une activité organisée par le service est présumé imputable, même sans planning officiel. Un rappel utile pour tous les agents publics.

Lancement de la deuxième vague du programme de financement dédié au dossier usager informatisé

Publié le 3 mars 2026, un arrêté fixe les conditions de financement pour moderniser l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Modernisation du code de déontologie des pharmaciens

Un décret du 3 mars 2026 acte la modification du code de déontologie des pharmaciens. Cette version modernise la profession pour l'adapter aux réalités technologiques, juridiques et sociétales.

Recentralisation du pilotage et du financement des centres de vaccination par les ARS

L'instruction du 27 février 2026 confie désormais aux ARS le pilotage et le financement des centres de vaccination. L’objectif est d'harmoniser la stratégie et l'offre vaccinale sur le territoire.

Le nouveau parcours coordonné de l’obésité pris en charge par l’Assurance maladie

L'arrêté du 26 février 2026 officialise le remboursement du parcours coordonné renforcé de l'obésité complexe chez l'adulte, dont le cahier des charges (annexe 2) définit les critères d'éligibilité.

Modification du taux d'évolution de la notation pour la prime de service de 2025

Un arrêté en date du 6 mars 2026 prolonge le régime dérogatoire du calcul de la prime de service en faveur des agents hospitaliers.

Liste des dispositifs médicaux éligibles et des modalités de remise en bon état d'usage

L'arrêté du 24 février 2026 précise les catégories de dispositifs médicaux (DM) pouvant légalement intégrer un circuit de remise en état et celui du 26 février fixe le protocole technique associé.

Sanctions financières applicables aux éditeurs de services numériques

Le décret n° 2026-153 fixe les pénalités pour les éditeurs de services numériques en santé dépourvus de certificat de conformité ou ne respectant pas les exigences de sécurité et d'éthique.

Conditions à remplir par les établissements pour réaliser un acte spécifique en chirurgie cardiaque

L’arrêté du 26 février 2026 concerne plus particulièrement les conditions à remplir pour réaliser l’acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée ».

La situation sociale du patient comme motif de discrimination dans le refus de soins

Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.