rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 14)

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Surveillance et traçabilité des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Deux décrets viennent adapter la réglementation afin d’intégrer les normes européennes régissant les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).

Règle de prise en charge des soins d'orthophonie prescrits par l'hôpital

Un arrêté du 16 avril 2026 intègre les orthophonistes libéraux au dispositif de financement individuel des soins ambulatoires prescrits par un établissement de santé, après accord médical.

Appel à candidatures pour deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues

L'instruction du 10 avril 2026 lance un appel à candidatures pour le déploiement de deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) au sein des établissements pénitentiaires.

Mise à jour de la notification des maladies à déclaration obligatoire

Un arrêté actualise la liste et les modalités de transmission des maladies à déclaration obligatoire (MDO). Les établissements de santé doivent adapter leurs procédures de signalement interne.

Actualisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Un arrêté du 16 avril 2026 vient actualiser le tableau de bord de la performance dans le cadre de son amélioration continue et de la simplification du cadre réglementaire applicable.

Remontée des indicateurs 2025 des plateformes d’accompagnement et de répit

Une note du 13 avril cadre l'enquête nationale sur l'activité 2025 des plateformes de répit. Elle précise les indicateurs indispensables au pilotage de la stratégie de soutien aux proches aidants.

Fin de l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible

Dès octobre 2026, le décret du 16 avril 2026 supprime la gratuité des médicaments à service médical rendu faible pour les victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles et leurs proches.

Publication des taux de promotion pour 2026 dans la fonction publique hospitalière

Un arrêté du 17 avril 2026 vient fixer les taux de promotion permettant de calculer le nombre maximum d’avancements de grade susceptibles d’être prononcés au titre de l’année 2026.

Transmission et conservation des informations relatives aux victimes de l’amiante

Un décret du 14 avril 2026 encadre la création d'un système de partage de données personnelles pour aider les personnes touchées par l'amiante notamment dans leurs droits à réparation financière.