rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 15)

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Plan de régulation des urgences et mobilisation de la médecine de ville pour la période estivale

Une circulaire du 29 mai 2026 met en place des plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et à la médecine d’urgence durant la période estivale 2026.

Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé

Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.

Trajectoire pluriannuelle d’aide à l’investissement des établissements pour la période 2026-2035

Une instruction interministérielle du 11 mai 2026 détermine les conditions et modalités de financement destinées à soutenir les projets d'investissement des établissements de santé.

Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un titre entier dédié à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique. Elle simplifie cet accès à travers plusieurs mesures clés.

Appel à manifestation d'intérêt pour les nouvelles équipes d’hospitalisation à domicile

Une note d'information du 22 mai 2026 lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin d’accompagner les nouvelles équipes rapides d'intervention en soins palliatifs (ERI-SP) en hospitalisation à domicile (HAD).

Rémunération des professionnels libéraux engagés dans les parcours des enfants présentant un écart de développement

Un arrêté encadre le financement des parcours de repérage, de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans suspectés de présenter un trouble à caractère durable et invalidant, notamment un trouble du neurodéveloppement (TND).

Nouveaux seuils d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »

Un décret du 29 mai 2026 modifie la capacité minimale du dispositif « Un chez-soi d'abord » pour permettre son adaptation rurale auprès des sans-abri atteints de troubles mentaux sévères.