rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 15)

Se connecter

Gain d’autonomie pour le comptable dans le cadre des mesures d’exécution forcée

Un décret du 27 février 2026 vient simplifier la réalisation de mesures d'exécution forcée. Il supprime l’étape consistant à solliciter l’autorisation de l’ordonnateur avant l’engagement de poursuites.

Renforcement des règles relatives à l’anonymisation des données de santé

Le juge valide les sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contre Cegedim et deux de ses filiales. L’arrêt durcit les règles de réidentification.

Nouveaux montants du forfait journalier et du forfait patient urgences

L'arrêté du 27 février 2026 actualise les tarifs du forfait journalier et du forfait patient urgences (FPU). Un texte majeur pour la mise à jour des logiciels de facturation des établissements.

Supplément familial de traitement des agents publics pour les familles recomposées

Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle les règles relatives à l’octroi du supplément familial de traitement (SFT) en cas de famille recomposée. Une réforme globale du dispositif est écartée.

Sécurisation de la commercialisation de médicaments en ligne

Un décret et un arrêté du 27 février 2026 sécurisent la vente de médicaments en ligne. Ils lient qualité de dispensation et gestion des risques sanitaires aux exigences du RGPD pour protéger les données de santé.

Nouveau système d’information pour la gestion des réclamations des usagers

Un décret du 27 février 2026 est venu créer le traitement de données dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA ». Son objectif est d’alerter les institutions quant aux réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social.

Mise en place du nouveau régime indemnitaire des directeurs d’hôpital

Une instruction vient définir les modalités de fixation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le corps des directeurs d’hôpital. Au 1er janvier 2026, leur régime indemnitaire a effectivement évolué.

Preuve et cause étrangère de l'infection nosocomiale

Le Conseil d’État précise que l’établissement doit prouver une origine externe certaine pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit. La vulnérabilité du patient ne peut constituer une telle cause étrangère.

Référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre

L'arrêté du 26 février 2026 fixe les critères et parcours de formation pour la mise à jour des compétences des professions de santé relevant d’un ordre. Un levier essentiel pour maintenir la qualité et la sécurité des soins.

Modalités de recueil des données pour la participation à l'enquête médicamenteuse

La note d’information du 29 janvier 2026 a pour objet de rappeler que la participation à l’enquête « achat et consommation de médicaments en établissements de santé » est essentielle pour la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en France.