rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 18)

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Baisse progressive des tarifs de télésurveillance médicale avant radiation

Un décret du 18 mai 2026 fixe à 36 mois la dégressivité tarifaire par paliers de la télésurveillance médicale avant sa radiation de la liste de remboursement par l'assurance maladie.

Conditions de transmission des données pour la dotation globale de financement

Un décret du 13 mai 2026 encadre la transmission des données par les structures pour jeunes handicapés, indispensables au calcul de leur dotation globale liée à la réforme Serafin-PH.

Transformation des objectifs de formation des professionnels de santé en seuils minimaux

Un arrêté du 7 mai 2026 modifie la détermination des objectifs de formation des professionnels de santé. Les objectifs nationaux pluriannuels constituent dorénavant de stricts seuils minimaux à atteindre.

Règles applicables aux achats effectués avec la règle des trois devis

Le Conseil d’État confirme que l'utilisation volontaire de devis par une commune ne l'oblige pas à suivre les procédures de mise en concurrence strictes si le montant du contrat reste sous le seuil légal.