rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 18)

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Modalités de soutien aux actions régionales contre les addictions

Une instruction précise le cadre de soutien du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA). Alloués au Fonds d'intervention régional (FIR), ces crédits financent les actions de prévention (tabac, écrans, jeux) portées par les acteurs de santé.

Élargissement des actes professionnels réalisés par les pédicures-podologues

Un décret du 6 juillet 2026 permet aux pédicures-podologues de recourir à un traitement physique pour traiter les verrues du pied, sous réserve d’avoir été formés à cet effet.

Outils visant à garantir le respect des différentes étapes de la chaîne transfusionnelle

L’instruction du 19 juin 2026 vise à prévenir les incidents graves de la chaîne transfusionnelle. Son objectif est plus particulièrement de limiter le nombre d’effets indésirables graves chez les receveurs à la suite d’une transfusion.

Redéfinition du cadre juridique du registre nominatif dit « registre communal »

Un décret du 3 juillet 2026 fait évoluer les dispositions applicables au registre communal conformément à la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Il précise notamment les nouvelles finalités du registre.

Orientations 2026 du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services du handicap

L’instruction confirme les enveloppes des agences régionales de santé (ARS) pour le Fonds d'appui à la transformation de l'offre handicap. Elle précise les orientations stratégiques pour 2026 et les nouvelles modalités techniques de mise en œuvre.

Intelligence artificielle : des ressources inédites pour adopter les bons réflexes

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, le 18 juin 2026, un guide pédagogique et une foire aux questions (FAQ) sur son site Internet. Ces documents guident les usagers dans l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en santé.

Missions, organisation et fonctionnement des CAMSP et des CMPP

Un décret du 26 juin 2026 définit les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Deux nouveaux cahiers des charges sont prévus.

Surveillance des eaux de piscine des établissements de santé et médico-sociaux

Un premier arrêté du 23 juin 2026 prévoit les modalités de réalisation des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses ainsi que le contenu du carnet sanitaire. Un second vient supprimer un critère permettant de déroger à certaines règles.

Fixation de critères pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Le tribunal administratif de Nantes rappelle qu’un agent public doit remplir les conditions réglementaires pour obtenir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi que les critères spécifiques fixés par l’établissement.