rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 2)

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Transformation des objectifs de formation des professionnels de santé en seuils minimaux

Un arrêté du 7 mai 2026 modifie la détermination des objectifs de formation des professionnels de santé. Les objectifs nationaux pluriannuels constituent dorénavant de stricts seuils minimaux à atteindre.

Règles applicables aux achats effectués avec la règle des trois devis

Le Conseil d’État confirme que l'utilisation volontaire de devis par une commune ne l'oblige pas à suivre les procédures de mise en concurrence strictes si le montant du contrat reste sous le seuil légal.

Précisions quant au principe d’égalité en matière de rémunération des contractuels

Le Conseil d’État considère que le principe d'égalité peut être invoqué en matière de rémunération pour un agent contractuel. Le cadre juridique fixant les critères à prendre en compte à ce titre n’est pas un frein.

Publication du nouveau livre IV au sein du Code général de la fonction publique

Les dispositions réglementaires relatives aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines rejoignent les livres déjà codifiés. Elles entreront en vigueur le 1er août 2026.

Indemnisation de l’aléa médical déduisant la part de perte de chance

Par décision du 16 avril 2026, le Conseil d'État décide qu'en cas de cumul d'un aléa médical et d'une faute créant une perte de chance, l'ONIAM indemnise sous déduction de la part d'un tiers responsable.