rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 2)

Se connecter

Validation de l’admission à la retraite d’office en cas d’impossibilité de reclassement

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’une aide-soignante qui contestait sa mise à la retraite d’office. Déclarée inapte, elle contestait la procédure et estimait que ses capacités à occuper un autre poste avaient été mal évaluées.

Soins psychiatriques sans consentement : pas d’annulation de la mesure en l’absence de notification immédiate

Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation juge qu’une erreur de procédure ne remet pas en cause la validité de la décision de maintien en soins psychiatriques. Cette décision reste valable et ne peut être contestée que par un appel.

Actualisation du cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme

La note d’information du 19 juin 2026 actualise le cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme (CRP). Ce document détaille les évolutions organisationnelles et structurelles applicables à ces centres.

Harmonisation de la tarification de la protection judiciaire de la jeunesse

Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 modifie le cadre budgétaire et tarifaire des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Son objectif est d’harmoniser et de rendre conformes les règles financières applicables à ces structures.

Déploiement et financement du réseau France santé

Une circulaire organise le déploiement et le financement du réseau France santé, suite aux accords signés entre la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et les professionnels de santé.

Refus d’inscription à l’Ordre des médecins pour défaut de moralité

Le Conseil d’État confirme que des omissions volontaires d'informations justifient légalement le refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. En l’espèce, un psychiatre avait dissimulé plusieurs procédures disciplinaires et pénales lors de sa demande.

Soutien à la mobilité de l'aide à domicile : pérennisation et nouveaux seuils de financement

Ce décret modifie le dispositif de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Il pérennise l'aide aux collectivités à hauteur de 75 millions d'euros par an, introduit des plafonds par véhicule et ajuste le calendrier transitoire.

Guide sur l'accès régulé aux urgences : une nouvelle modalité d’organisation

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a corédigé un document de référence avec l’Agence nationale d’appui à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) qui se substitue aux anciens protocoles territoriaux de gestion des flux.

Publication des arrêtés relatifs aux activités et compétences de la profession d'infirmier

La publication des deux arrêtés du 26 juin 2026 vient compléter la réforme entreprise en 2025 sur les missions et les compétences des infirmiers diplômés d'État (IDE). L'ensemble vise à optimiser le parcours de soins et l'autonomie des infirmiers.

Redéfinition du critère d'exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels

Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2022 afin de clarifier les conditions d'attribution de la prime de fin de contrat des praticiens contractuels. Celle-ci n'est pas due si les émoluments du praticien dépassent un certain plafond.