rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 2)

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Composition et fonctionnement du Conseil national de la commande publique

Un arrêté du 2 octobre 2026, qui constitue l'annexe 16 du Code de la commande publique, organise la structure du Conseil national de la commande publique (CNCP). L'instance est également dotée d’un règlement intérieur et d’un programme de travail.

Création fautive d'une société par un agent public même sans activité réelle

Le Conseil d'État confirme que la création d'une société sans autorisation constitue un manquement fautif à l'exclusivité, même sans activité réelle. L'usage personnel du matériel professionnel en congé de maladie est également sanctionnable.

Approvisionnement et facturation de certains vaccins par les professionnels libéraux

Un décret précise les conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité des vaccins (grippe et Covid-19) pour les centres de santé et certains professionnels libéraux. Un arrêté le complète en fixant les modalités de facturation.

Actualisation des listes d’établissements publics de santé pour les D3S

Quatre arrêtés du 8 octobre 2026 fixent plusieurs listes d’établissements en lien avec la carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S).

Nouvelles règles de collecte de la statistique annuelle des établissements de santé

L'arrêté du 21 septembre 2026 fixe les modalités de collecte et de transmission de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE). Ces données alimenteront une base nationale publique accessible sous 4 mois.

Répartition régionale des postes d’assistants spécialistes à temps partagé

Une note d’information du 2 octobre 2026 fixe la répartition régionale et les modalités de financement, par les crédits nationaux de l’Assurance maladie, des postes d’assistants spécialistes à temps partagé pour la période 2026-2028.