rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 2)

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Délégations départementales des agences régionales de santé

Un décret du 1er août 2026 précise le fonctionnement des délégations départementales d’agence régionale de santé (ARS), notamment la nomination et les missions des directeurs. Il institue également un comité de l'accès aux soins de premier recours.

Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir

La loi entérinant la création de ce nouveau droit a été publiée le 19 août 2026. Cette réforme introduit une section dédiée au sein du Code de la santé publique. Plusieurs textes d’application sont encore attendus.

Modification de l’expérimentation relative à la détection d’un état de soumission chimique

L’arrêté relatif à cette expérimentation, lancée le 1ᵉʳ janvier 2026, est modifié afin d’y ajouter un nouveau territoire. Certaines précisions sont également apportées, avec notamment un nouveau modèle pour la fiche de liaison.

Évolution des règles d'encadrement pour la petite enfance

Un décret du 1er août 2026 modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant (EAJE) et à l'autorisation de création de ces structures.

Répartition des charges financières des unités hospitalières spécialement aménagées

Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe la répartition de certaines dépenses liées aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) entre l’État et les établissements de santé.

Permanence des soins : revalorisation des forfaits et plancher à 180 €

L'arrêté du 5 août 2026 révise la rémunération forfaitaire des médecins libéraux effectuant des gardes dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA).

Évaluation des directeurs d'établissements : délégation de l'entretien professionnel

Le décret du 1ᵉʳ août 2026 déconcentre l'évaluation des directeurs hospitaliers en permettant aux directeurs généraux (DG) des agences régionales de santé (ARS) de déléguer l'entretien professionnel annuel.

Ouverture des concours d’internat de pharmacie 2027-2028

Trois arrêtés du 3 août 2026 ouvrent les concours d'internat en pharmacie (national, européen et étranger) pour l'année universitaire 2027-2028. Les candidatures en ligne s'ouvriront du 1er au 30 septembre 2026 avant les épreuves prévues en décembre.

Internat 2026-2027 : répartition des postes par spécialité et par subdivision

L'arrêté du 4 août 2026 fixe le nombre de postes d'internat ouverts au titre de l'année universitaire 2026-2027, pour les étudiants du troisième cycle des études de médecine.

Fonction publique : illégalité d’un refus de recrutement fondé sur une marque religieuse

Par une décision du 27 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la seule présence d’une marque physique liée à une pratique religieuse ne permet pas de rejeter la candidature d’un policier adjoint au nom du principe de neutralité.