rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 21)

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Redéfinition du critère d'exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels

Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2022 afin de clarifier les conditions d'attribution de la prime de fin de contrat des praticiens contractuels. Celle-ci n'est pas due si les émoluments du praticien dépassent un certain plafond.

Début de l’expérimentation de suivi des enfants et jeunes adultes guéris d’un cancer

Lancée le 1ᵉʳ juillet 2026 pour une durée de 4 ans, l’expérimentation nationale « GO AFTER » structure le suivi post-cancer des enfants, adolescents et jeunes adultes. Ce projet s’inscrit dans le cadre du dispositif « article 51 ».

Annulation des dispositions dérogatoires relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’introduction des articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment les agents.

Orientations budgétaires 2026 des services de protection des majeurs et des prestations familiales

Une instruction précise les priorités de financement et les modalités d'allocation des ressources pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF).

Déplacement des opticiens-lunetiers en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le décret du 12 juin 2026 modifie le Code de la santé publique afin de permettre à l'opticien-lunetier de se rendre directement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Financement, conventionnement et instruction des dossiers du dispositif HospiConnect

Une note du 12 juin 2026 détaille le conventionnement par établissement géographique et l’instruction par l’agence régionale de santé (ARS) de HospiConnect (HOP’EN 2). Elle fixe la ventilation des crédits et le recouvrement en cas de surfinancement.

Guide sur l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement dans le dossier usager informatisé

La Haute Autorité de santé (HAS) publie un guide pratique pour élaborer le projet personnalisé d’accompagnement (PPA) au sein du dossier usager informatisé (DUI). Ce document garantit une démarche éthique, participative et opérationnelle.

Vacations des étudiants en santé comme assistants de régulation médicale

Deux arrêtés du 25 juin et du 28 juillet 2026 élargissent le profil des étudiants en santé pouvant être employés à titre temporaire par les établissements de santé afin de réaliser des activités d’assistant de régulation médicale (ARM).

Régularité de la procédure de suspension du droit d’exercer d’un médecin

Le Conseil d’État rejette le recours d’une médecin généraliste contre la prolongation de la suspension de son droit d’exercer. La requérante contestait la régularité de la procédure, affirmant que ses droits de la défense avaient été ignorés.