rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 23)

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Organisations représentatives dans les établissements pour personnes handicapées

Deux textes actent la représentativité des organisations dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, après avis du Haut Conseil du dialogue social.

Certification obligatoire pour les assistants de régulation médicale

L’instruction du 29 décembre 2025 rappelle l’entrée en vigueur de l’obligation de diplôme pour les assistants de régulation médicale (ARM) au 1er janvier 2026, conformément à la loi du 19 mai 2023.

Révocation manifestement disproportionnée pour un soignant refusant de retirer son calot

Le tribunal administratif de Paris suspend la révocation d’une infirmière refusant d’ôter son calot. Le juge retient une disproportion manifeste de la sanction face au manquement reproché.

Conditions et périmètre du contrat d’engagement de service public

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 définit les règles du contrat d'engagement de service public (CESP) et l'élargit aux étudiants en santé dès la 2e année, à l'exception de la filière industrie.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les principales dispositions

De nombreuses mesures figurent au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. L’équipe vous propose une sélection de dispositions décryptées.

Syndicats représentatifs dans les établissements privés d’hospitalisation

L’arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des syndicats représentatifs pour la convention collective IDCC 0029 des établissements privés d'hospitalisation et de soins à but non lucratif (CCN 51).

Mise à jour des conventions entre les services d’incendie et de secours et le SAMU

L’arrêté du 31 décembre 2025 ajuste le cadre financier liant les services d’incendie et de secours (SDIS) aux établissements de santé sièges de SAMU.

Évolution des règles de remontée des résumés de passages aux urgences

L’instruction du 31 décembre 2025 modifie le recueil des résumés de passages aux urgences pour améliorer le suivi de l'activité. Elle précise les nouveaux délais de transmission.