rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 29)

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Nouvelles règles de sélection des psychologues pour le remboursement par l’Assurance maladie

Le décret n° 2026-163 transfère la sélection des psychologues du ministère à l'Assurance maladie. Ce changement clarifie le rôle des experts et définit leur mission de service public administratif.

Nouveau cadre pour le certificat de capacité et le régime des études d’orthophonie

Le décret et l’arrêté du 11 mars 2026 font évoluer la formation en orthophonie. Ils précisent le nouveau régime des études et les conditions d’obtention du certificat de capacité requis.

Orientations sur le développement des compétences des personnels hospitaliers et sociaux

Une note du 6 mars impulse pour l’année le développement des compétences des agents hospitaliers via 27 fiches prioritaires et 5 actions nationales, en soutien aux politiques sanitaires et sociales.

Report de la date limite de l’expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux

L'arrêté du 6 mars 2026 prolonge jusqu'au 13 mars 2026 le délai de dépôt des candidatures pour l'expérimentation nationale sur le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (DMUU).

Mobilisation de la réserve sanitaire auprès du Centre de crise et de soutien

Les arrêtés des 6 et 11 mars 2026 organisent la mobilisation de la réserve sanitaire afin de déployer des renforts médicaux pour soutenir les établissements de santé face aux besoins actuels.

Fixation du coût horaire moyen pour la compensation des heures syndicales

L’arrêté du 6 mars 2026 fixe le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.

Faute disciplinaire pour mauvaise gestion d’une discussion WhatsApp

Le juge a confirmé la validité de sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’une cadre. L’administration lui reprochait des méthodes de management inappropriées, incluant l'usage d’une messagerie.

Nouveau cadre de recueil et de transmission des données des urgences

L’arrêté du 27 février modernise le traitement des données d'activité des urgences. Il ajuste les flux d'informations vers les autorités pour optimiser la veille et la sécurité sanitaires nationales.

Évolution des tarifs journaliers de prestations hospitalières et des hôpitaux des armées

Une instruction du 5 mars 2026 définit les règles d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) pour 2026. Un arrêté du 4 mars fixe ceux applicables cette année aux hôpitaux des armées.