rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 3)

Se connecter

Lancement de l’expérimentation du réemploi et recyclage des emballages de déchets de soins

L’arrêté du 22 juillet 2026 fixe les règles pratiques pour participer à l'expérimentation sur le réemploi ou le recyclage des emballages des déchets de soins. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être déposés d'ici le 31 décembre 2027.

Addictions : lancement de la phase pilote « Réflexe Prévention »

L'instruction du 28 juillet 2026 organise la phase pilote de « Réflexe Prévention » dans 250 établissements de santé volontaires.

Nouveau cadre indemnitaire et campagne d'évaluation 2026 des directeurs d'hôpital

Trois textes encadrent le nouveau régime indemnitaire des directeurs d'hôpital. Un arrêté du 30 juillet, une instruction et une note du Centre national de gestion (CNG) précisent les modalités d'application et d'évaluation.

Centres d’action sociale : délégation de décision étendue aux directeurs d'établissements

Le décret du 27 juillet 2026 permet désormais de déléguer la prise de décision aux directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) gérés directement par un centre communal d'action sociale (CCAS).

Congés non pris : obligation d’information des employeurs publics

Un décret du 11 août 2026 impose (à effet immédiat) aux employeurs publics des 3 versants d’informer leurs agents sur le report des congés non pris après une absence. Un plan d’action rapide doit être déployé dans les établissements.

Élargissement des spécialités médicales soumises à vérification de la maîtrise de la langue

L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les exigences de maîtrise de la langue française pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sollicitant une autorisation d’exercice en France.

Fonds d'intervention régional : le rôle accru du préfet auprès des établissements de santé

Le décret du 22 juillet 2026 renforce le contrôle de l’État sur le Fonds d’intervention régional. Désormais, les agences régionales de santé doivent informer le préfet avant d'accorder tout soutien financier important aux établissements de santé.