rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 4)

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Défaut de diagnostic prénatal : limite de l’indemnisation aux seuls parents

Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme l'exclusivité du régime de responsabilité : la fratrie d'un enfant né avec un handicap non décelé en raison d'une faute de diagnostic ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Fonds de lutte contre la sinistralité : financement d'équipements pour les professionnels

L’instruction du 20 juillet 2026 détaille le Fonds de lutte contre la sinistralité (2025-2027). Ce dispositif finance des équipements de protection pour les professionnels accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap.

Généralisation du programme établissements et services médico-sociaux numérique

L'instruction du 21 juillet 2026 généralise le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique. Ce budget de plus de 8 millions d'euros permettra d'équiper les structures d'un dossier usager informatisé (DUI) interopérable.

Expérimentation du retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

Publié le 22 juillet 2026, un arrêté précise le cadre de l'expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), amorcée par le décret du 4 septembre 2025.

Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les nouveaux textes du 6 août 2026 pérennisent la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Au programme : nouveaux modèles de convention, révision des barèmes d'indemnisation et mise en conformité de l'assistance syndicale.

Subventions définitives de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées

L’arrêté du 20 juillet 2026 fixe le montant définitif de la subvention de l’État attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2026. Il déclenche le versement de la seconde délégation de crédits.

Répartition de la compensation pour l'accueil des moins de 3 ans en protection de l'enfance

L'arrêté du 22 juillet 2026 fixe la répartition de 35,4 M€ aux départements. Ce financement de l'État vise à compenser les surcoûts liés aux nouvelles normes d'accueil des moins de 3 ans en pouponnière.

Des formulaires-types pour la consultation annuelle de conservation des éléments germinaux

L'arrêté du 21 juillet 2026 formalise les modalités des consultations annuelles que les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) doivent mener auprès des personnes ayant des gamètes, embryons ou tissus germinaux en conservation.

Mobilisation de la réserve sanitaire face aux feux de forêt en Gironde et dans les Landes

La réserve sanitaire nationale est activée pour renforcer les moyens de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de Santé publique France face aux conséquences sanitaires des feux de forêt en Gironde et dans les Landes.

3ᵉ cycle de médecine: organisation des épreuves nationales et des stages

Les textes des 28 et 30 juillet 2026 réorganisent le 3ᵉ cycle de médecine, de l’internat à la phase de consolidation. Ils modifient notamment les règles de choix de stage pour les docteurs juniors en médecine générale au niveau local (subdivision).