rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 4)

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Déploiement du label « Maison des femmes - Santé » dans tous les départements

Un décret du 30 septembre 2026, entré en vigueur le lendemain, précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque département.

Élargissement des réseaux d’entrepôts de données de santé hospitaliers

Une note d’information du 23 septembre 2026 lance un appel à projets à destination des établissements de santé pour élargir ou regrouper des réseaux d’entrepôts de données de santé hospitaliers (EDSH) existants ou contribuer à la création de nouveaux.

Création d’une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie

Le décret du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, rattachée au ministre chargé de la santé. Ce service remplace le délégué ministériel instauré en 2019 afin de renforcer la coordination entre les ministères.

Inéligibilité et démission d’office au sein de l’ordre en cas de sanction disciplinaire

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un professionnel de santé lourdement sanctionné ne peut plus siéger au sein des instances de son ordre professionnel. L'objectif est de garantir la moralité et l'intégrité des membres.

Prévention du virus respiratoire syncytial : intégration du clesrovimab pour le nourrisson

L’arrêté du 24 septembre 2026 élargit officiellement la liste des soins préventifs contre les pathologies infantiles que les départements peuvent distribuer.

Fongibilité des crédits d’Assurance maladie des établissements de santé

L'instruction du 24 septembre 2026 modernise la fongibilité budgétaire pour accompagner la transformation de l’offre de soins dès 2027. Ce texte allège les procédures de transfert de crédits inter-enveloppes et clarifie le calcul pour les structures.