rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 5)

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Changements pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

L'arrêté du 20 avril 2026 introduit de nouvelles règles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres (catégories A et C) qui seront mis en circulation à compter d’avril 2028.

Transmission dématérialisée des documents financiers pour certains établissements

Un arrêté vient encadrer les modalités de transmission dématérialisée des propositions budgétaires, de leurs annexes et du compte administratif pour une catégorie spécifique d’établissements.

Actualisation du financement des hôtels hospitaliers

L’arrêté du 22 avril 2026 modifie les conditions financières et les modalités d'évaluation du dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) au profit des patients et de leurs proches.

Ouverture de l'examen 2026 pour le professorat adapté aux jeunes déficients visuels

Un arrêté du 20 avril 2026 officialise l'ouverture de la session 2026 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels.

Concours de sélection militaire pour la préparation aux diplômes d’État d’infirmier spécialisé

Deux arrêtés du 17 avril 2026 fixent le nombre de places offertes aux militaires pour l'accès à la formation préparant aux diplômes d'État d'infirmier anesthésiste et de bloc opératoire au titre de l'année 2026.

Répartition des postes aux concours national et européen d'internat en odontologie

Deux arrêtés du 21 avril 2026 répartissent les postes offerts aux concours national et européen d'internat en odontologie pour l'année universitaire 2026-2027.

Indemnisation à la permanence des soins des personnels enseignants et hospitaliers

L’arrêté du 17 avril 2026 révise l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique au sein des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Portée des directives anticipées face à l'obstination déraisonnable selon la Cour européenne

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française n'enfreint pas l'article 2 en permettant au médecin d'écarter des directives jugées « inappropriées » à la situation clinique d'un patient.

Surveillance et traçabilité des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Deux décrets viennent adapter la réglementation afin d’intégrer les normes européennes régissant les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).