rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 6)

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Modification du code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 modifie le code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes et la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d'exercice de la profession.

Réforme du contrôle médical de l’assurance maladie

Le décret n° 2025-1392 acte le rattachement du contrôle médical aux caisses locales de l'Assurance maladie. Cette réforme simplifie la gestion tout en garantissant l'indépendance des avis médicaux.

Modification de certains seuils en matière de commande publique

Les seuils des marchés de faible montant sont rehaussés, tout comme le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation s'effectuant sur un profil d'acheteur.

Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation

Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.

Création et gestion des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2025-1394 précise les modalités de coopération entre établissements pour optimiser le parcours et l'accompagnement médico-social local.

Cadre juridique et déploiement du nouveau registre national des cancers

Un décret du 26 décembre instaure le registre national des cancers. Ce dispositif permet de centraliser les données de santé à l'échelle du pays.

Financement hospitalier : calendrier aligné et recours aux libéraux

Le décret du 28 décembre 2025 tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé. D’autres mesures attendues sont également actées.

Plafonnement de la hausse des tarifs d'hébergement en EHPAD pour 2026

Le taux de revalorisation des tarifs d'hébergement pour l'année 2026 est fixé. L’évolution annuelle est limitée à 0,86 %.

Report des mesures contre les rayonnements ionisants pour les travailleurs

L’entrée en vigueur de certaines mesures sur la radioprotection est décalée au 1er janvier 2026. Le calendrier des certifications et des formations pour les travailleurs exposés a été ajusté.

Contrôle et rôle de la Haute Autorité de santé pour la certification des soignants

Les décrets du 26 décembre 2025 organisent le contrôle de la certification périodique des soignants et fixent la mission de la Haute Autorité de santé pour la validation des programmes de formation.