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Mise en œuvre de la réforme des diplômes d'État du travail social

Une instruction acte l'autonomie des centres de formation, généralise le contrat de réussite étudiant et instaure le contrôle continu pour les cinq diplômes d'État conférant le grade de licence.
22 avr. 2026 Temps de lecture : 2 min

Perte de dossier médical : la charge de la preuve est inversée pour l'établissement

La cour d'appel de Lyon rappelle que la perte d'un dossier médical par l'hôpital renverse la charge de la preuve : c'est alors à lui de prouver que les soins étaient appropriés et non au patient lésé.
22 avr. 2026 Temps de lecture : 2 min

Hébergement temporaire non médicalisé : les modalités de financement et de prise en charge

Un décret vient fixer le forfait par nuitée pour l’hébergement non médicalisé. Il garantit la gratuité pour les assurés, tout en encadrant la facturation pour les autres patients et les accompagnants.
21 avr. 2026 Temps de lecture : 1 min

Actualisation des cahiers des charges de prise en charge en psychiatrie

Une note du 7 avril 2026 précise les cahiers des charges en psychiatrie : sécurité, présence médicale, télésanté et compétences, ainsi que les règles d'hébergement pour les patients mineurs.
21 avr. 2026 Temps de lecture : 1 min

Nouveau guide pour le pilotage des comités de protection des personnes

Une note du 7 avril 2026 précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’agrément et le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) via la diffusion d’un guide pratique.
20 avr. 2026 Temps de lecture : 2 min

Modalités de recueil et de transmission du résumé patient d’intervention SMUR

Un arrêté du 9 avril fixe les règles de recueil et de transmission des données d'activité des SMUR, conformément à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique pour le pilotage sanitaire.
17 avr. 2026 Temps de lecture : 2 min

Nouvelles conditions d'implantation des greffes d’organes et des cellules hématopoïétiques

Le décret du 8 avril 2026 actualise les critères d'implantation pour les greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, optimisant ainsi l'offre de soins et la sécurité des patients.
17 avr. 2026 Temps de lecture : 1 min

Garde à vue prolongée des majeurs protégés : avis du représentant requis

Le 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l'absence d'avis au tuteur en cas de prolongation de garde à vue ou de faits nouveaux, au titre des droits de la défense.
16 avr. 2026 Temps de lecture : 3 min

E-réputation et limites du droit de critique : précisions concernant le dénigrement par avis en ligne

Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Rennes précise les frontières entre la liberté d’expression et la diffamation dans le cadre de la publication d’avis clients sur internet.
16 avr. 2026 Temps de lecture : 2 min

Précisions sur la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim dans les établissements

La note du 30 mars 2026 encadre l'intérim en établissements et services sociaux et médico-sociaux : périmètre, durée minimale d'exercice, modalités de contrôle et sanctions en cas de non-respect.
16 avr. 2026 Temps de lecture : 2 min

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