rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 7)

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Fin du calcul obligatoire de l'exposition au radon en milieu professionnel

L'arrêté du 4 septembre 2026 simplifie les obligations des employeurs face au risque lié au radon. Désormais, ils ne sont plus tenus de calculer la « dose efficace » d'exposition des professionnels à ce gaz.

Nouvelle autorisation de prescription des masseurs-kinésithérapeutes

L'arrêté du 14 septembre 2026 élargit le droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes à 58 catégories de dispositifs médicaux et de médicaments (sauf indication contraire du médecin).

Hausse du reste à charge des assurés non exonérés

Un décret du 11 septembre 2026 prévoit l’augmentation des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, en lien avec l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année.

Habilitation des collectivités territoriales comme centres de vaccination

Un décret du 9 septembre 2026 permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Elles rejoignent ainsi les établissements et les centres de santé pour réaliser certaines vaccinations.

Modification du planning de gardes reconnue comme sanction disciplinaire déguisée

Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon suspend le retrait des gardes séniors d'une praticienne associée. Qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, cette mesure d'organisation violait les garanties procédurales et pénalisait le médecin.

Stratégie nationale de santé sexuelle 2026-2030 : principales mesures pour les établissements

La feuille de route de santé sexuelle 2026-2030 fixe de nouveaux enjeux : parcours d'interruption de grossesse assoupli, extension de la biologie médicale délocalisée et réorganisation des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic.

Dénonciation de violations des droits fondamentaux en accueil psychiatrique des urgences

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, le 24 juillet 2026, des recommandations d'urgence à la suite de contrôles menés dans les services d'accueil des urgences (SAU) de Paris et de la petite couronne.

Ouverture de postes au concours de praticien confirmé pour les médecins des armées sous contrat

L'arrêté du 4 septembre 2026 ouvre 17 postes au concours sur titres 2026 pour l'attribution de la qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières. Ce concours est exclusivement réservé aux médecins des armées servant sous contrat.

Revalorisation des bourses Talents pour la rentrée scolaire 2026

Un décret et un arrêté du 7 septembre 2026 définissent les conditions et modalités d'attribution, de gestion et de versement des bourses Talents par région par les services concernés. Les montants sont revalorisés de 1 000 € pour la rentrée scolaire 2026.