rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 7)

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Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un titre entier dédié à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique. Elle simplifie cet accès à travers plusieurs mesures clés.

Appel à manifestation d'intérêt pour les nouvelles équipes d’hospitalisation à domicile

Une note d'information du 22 mai 2026 lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin d’accompagner les nouvelles équipes rapides d'intervention en soins palliatifs (ERI-SP) en hospitalisation à domicile (HAD).

Rémunération des professionnels libéraux engagés dans les parcours des enfants présentant un écart de développement

Un arrêté encadre le financement des parcours de repérage, de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans suspectés de présenter un trouble à caractère durable et invalidant, notamment un trouble du neurodéveloppement (TND).

Nouveaux seuils d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »

Un décret du 29 mai 2026 modifie la capacité minimale du dispositif « Un chez-soi d'abord » pour permettre son adaptation rurale auprès des sans-abri atteints de troubles mentaux sévères.

Évolution de la méthode de détermination des zones de l'offre de soins des infirmiers

L'arrêté du 28 mai 2026 modifie la méthodologie de détermination des zones pour les infirmiers. Il supprime les quotas nationaux de zonage infirmier et donne la main aux agences régionales de santé (ARS).

Évaluation du préjudice : l'indemnisation d'un logement adapté après un accident

Le Conseil d’État rappelle qu'avoir loué un logement adapté juste après un accident n'empêche pas une victime d'être indemnisée pour la construction d'une future maison adaptée. Le surcoût doit simplement rester lié aux besoins de son handicap.

Avis sur les réseaux sociaux : hors champ de la prescription médicale

Le Conseil d'État a annulé la sanction d'un médecin pour certains propos sur les réseaux sociaux. Il retient que recommander un traitement en ligne ne constitue pas une prescription.