rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 8)

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Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une instruction détaille la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant en établissement. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2027.

Absence de droit au reclassement et au maintien du demi-traitement du fonctionnaire stagiaire

Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon sécurise la pratique des établissements publics face à l'inaptitude définitive des agents stagiaires et confirme la légalité du maintien du demi-traitement durant la saisine du conseil médical.

Rôle et financement du dépistage communautaire par les agences régionales de santé

Une instruction du 28 août 2026 précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du financement d’actions de dépistage communautaire par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD).

Délivrance de la carte Vitale pour les mineurs

Deux arrêtés publiés fin août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures, avec un dispositif spécifique pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Revalorisation des montants forfaitaires des aides aux entreprises adaptées

L’arrêté du 31 juillet 2026 fixe les nouveaux montants des aides attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ces montants revalorisés s’appliquent avec un effet rétroactif au 1ᵉʳ juin 2026.

Nouvelles obligations des établissements de santé pour l’accueil des usagers sourds

Le décret du 2 septembre 2026 précise les obligations d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes, en imposant la mise à disposition de solutions de traduction simultanée ou de transcription écrite instantanée.

Actualisation des caractéristiques de combustibilité des cercueils

L'arrêté du 25 août 2026 actualise les règles de combustibilité des cercueils destinés à la crémation en intégrant la nouvelle norme technique de juillet 2026.

Responsabilité hospitalière : le Conseil d'État précise l'évaluation du préjudice corporel

Le Conseil d'État clarifie l'indemnisation des préjudices corporels. Il encadre l'impact d’éventuels soins futurs sur le handicap de la victime et exclut la déduction de l'allocation aux adultes handicapés de l'incidence professionnelle.

Lancement de « Septembre Bouge » et de la Fête du sport en 2026

Une instruction organise le déploiement, sur l’ensemble du territoire, de « Septembre Bouge » ainsi que de la « Fête du sport ». L’objectif : faire du sport un véritable levier de santé, de bien-être, d’inclusion et de maintien de l’autonomie.