rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 9)

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Accès à l’innovation : baisse du remboursement pour les médicaments jugés moins efficaces

Pour financer l'accès aux traitements innovants, le décret du 21 août 2026 réduit le remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) modéré ou faible, tout en préservant la prise en charge des affections de longue durée (ALD).

Soutenabilité du système de santé : modification de la répartition de plusieurs prises en charge

Plusieurs décrets du 21 août 2026 font évoluer la répartition des remboursements entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Ces mesures concernent les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et les soins dentaires.

Remontée d’informations sur l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation

Une note d’information du 12 août 2026 vise à présenter les objectifs et les axes de l’enquête 2026 relative à l’activité du dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HT-SH) pour l’année 2025.

Nouvelles normes bariatriques et agrément pour le transport de personnes à mobilité réduite

Le décret du 13 août 2026 vient faire évoluer les normes du transport sanitaire bariatrique et crée un nouvel agrément dérogatoire pour les transporteurs de personnes à mobilité réduite (TPMR) à l'horizon 2028.

Versement d’une subvention pour contrôler l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Un arrêté du 11 août 2026 alloue une enveloppe aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour permettre la mise en œuvre d'entretiens individuels préalables à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation.

Eaux non potables : utilisation dans les établissements recevant du public sensible

L’arrêté du 29 juillet 2026 encadre l’usage expérimental des eaux non potables dans les établissements recevant du public dits « sensibles ». Il impose des contrôles renforcés, des robinets sécurisés et l’avis préalable de l’équipe d’hygiène.

Création d’un traitement de données pour étudier les coûts des services autonomie à domicile

Un décret du 11 août 2026 crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile (SAD).