rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 9)

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Transposition de la directive européenne « eau potable » concernant les nouveaux polluants

Un arrêté du 12 mai 2026 régit les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés spécifiquement pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).

Modification des enveloppes régionales de soutien aux établissements de santé

Un arrêté du 12 mai 2026 fixe les modalités pratiques et les enveloppes attribuées aux agences régionales de santé (ARS) pour soutenir l'investissement et la transformation du service public hospitalier.

Fixation du nombre de places pour l’accès aux diplômes de formation médicale spécialisée

Un arrêté du 20 mai 2026 détermine, pour l'année universitaire 2026–2027, le nombre total et la répartition précise par spécialité des places offertes en formation médicale spécialisée.

Conservation des attestations d’honorabilité dans le cadre du recrutement

La délibération n° 2026-054 modifie le référentiel de conservation des données des ressources humaines pour y intégrer le contrôle de l'honorabilité. Elle fixe les règles d'archivage de ce dispositif.

Limitation de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu que le concurrent évincé avait des « chances sérieuses » de remporter le contrat mais a jugé que le préjudice financier présentait un caractère totalement incertain.

Baisse progressive des tarifs de télésurveillance médicale avant radiation

Un décret du 18 mai 2026 fixe à 36 mois la dégressivité tarifaire par paliers de la télésurveillance médicale avant sa radiation de la liste de remboursement par l'assurance maladie.

Conditions de transmission des données pour la dotation globale de financement

Un décret du 13 mai 2026 encadre la transmission des données par les structures pour jeunes handicapés, indispensables au calcul de leur dotation globale liée à la réforme Serafin-PH.