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Commande publique

Commande publique

Conditions permettant de se passer de mise en concurrence pour un marché de services juridiques

Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État précise deux règles : la première sur l’exemption de publicité et de mise en concurrence pour un marché de services juridiques, la seconde sur la temporalité du référé contractuel.

Marchés de travaux énergétiques : seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Un décret du 15 août 2026 instaure un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € hors taxes portant sur l'installation de pompes à chaleur ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Commande publique : publication du guide sur l'accessibilité numérique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) publie un nouveau guide pratique consacré à l'intégration de clauses d'accessibilité dans les marchés publics numériques, à destination de l'ensemble des acheteurs publics.

Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un titre entier dédié à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique. Elle simplifie cet accès à travers plusieurs mesures clés.

Limitation de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu que le concurrent évincé avait des « chances sérieuses » de remporter le contrat mais a jugé que le préjudice financier présentait un caractère totalement incertain.

Règles applicables aux achats effectués avec la règle des trois devis

Le Conseil d’État confirme que l'utilisation volontaire de devis par une commune ne l'oblige pas à suivre les procédures de mise en concurrence strictes si le montant du contrat reste sous le seuil légal.

Règles relatives aux contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix

Une circulaire du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières.

Mesures de simplification du droit de la commande publique

Avant d’aboutir à ces changements, deux consultations publiques ont été ouvertes afin d’associer le public concerné à la prise de ce texte normatif. De nombreuses observations ont ainsi pu être remontées.

Modification de certains seuils en matière de commande publique

Les seuils des marchés de faible montant sont rehaussés, tout comme le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation s'effectuant sur un profil d'acheteur.