Modification de la liste des organes prélevables après un arrêt cardiaque persistant
Un arrêté du 6 mars 2026 modifie la liste des organes pouvant être prélevés sur une personne décédée après un arrêt cardiaque. Le cœur peut désormais être prélevé.
Thématique
Droit des patients
10 contenus
La situation sociale du patient comme motif de discrimination dans le refus de soins
Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.
L’accompagnement des patients dès le début des soins contre le cancer
Le décret n° 2026-90 élargit le parcours de soins global initialement réservé à l'après-cancer. Les patients en bénéficient désormais dès la phase active, garantissant un suivi complet et précoce.
Le délai de dix jours pour un corps non réclamé à l’hôpital validé par le Conseil d’État
Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.
Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation
Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.
Cadre juridique et déploiement du nouveau registre national des cancers
Un décret du 26 décembre instaure le registre national des cancers. Ce dispositif permet de centraliser les données de santé à l'échelle du pays.
Nouveau modèle du carnet de grossesse à compter du 1er mars 2026
Ce carnet, fourni gratuitement lors du premier examen prénatal, s'appuie sur un modèle revu conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique.
Publication des cahiers des charges pour les structures chargées de coordonner certains parcours
Deux cahiers des charges sont publiés en annexe d’un arrêté en date du 19 décembre 2025 dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP).
Création d’un système d'information commun pour les personnes en situation de handicap
Le décret du 10 décembre 2025 précise les conditions relatives à la mise en place du système d’information commun pour les personnes handicapées. Ce nouveau traitement de données à caractère personnel est strictement encadré.
Sauver la vie du patient contre son gré justifie une réparation morale
La méconnaissance, dans une situation d’urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé en toute connaissance de cause, au regard des risques encourus.