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Thématique

Droit des patients

6 contenus

Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation

Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.

Cadre juridique et déploiement du nouveau registre national des cancers

Un décret du 26 décembre instaure le registre national des cancers. Ce dispositif permet de centraliser les données de santé à l'échelle du pays.

Nouveau modèle du carnet de grossesse à compter du 1er mars 2026

Ce carnet, fourni gratuitement lors du premier examen prénatal, s'appuie sur un modèle revu conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique.

Publication des cahiers des charges pour les structures chargées de coordonner certains parcours

Deux cahiers des charges sont publiés en annexe d’un arrêté en date du 19 décembre 2025 dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP).

Création d’un système d'information commun pour les personnes en situation de handicap

Le décret du 10 décembre 2025 précise les conditions relatives à la mise en place du système d’information commun pour les personnes handicapées. Ce nouveau traitement de données à caractère personnel est strictement encadré.

Sauver la vie du patient contre son gré justifie une réparation morale

La méconnaissance, dans une situation d’urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé en toute connaissance de cause, au regard des risques encourus.