Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2026
Les montants applicables à la rentrée du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti sont désormais fixés.
Thématique
Droit social
29 contenus
Un différend relatif à la charge de travail peut rendre la démission équivoque
Une démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’elle est équivoque. Tel peut être le cas en présence de faits attestant d’une surcharge de travail.
Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable
Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim. Une note d’information en date du 2 décembre 2025 est venue en préciser les modalités d'application. Qui est concerné ? Les structures...
Abrogation de l'arrêté encadrant la formation des personnels de santé sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté daté du 4 décembre 2025, le ministre de l'Intérieur a prononcé l'abrogation pure et simple de l'arrêté du 16 août 2004.
Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable
Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim.
Priorité de mobilisation pour le compte personnel de formation
L’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) est modifié en lien avec les modifications apportées par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025.
Liste des organisations reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
Le ministre chargé du travail arrête les listes de ces organisations, après avis du Haut Conseil du dialogue social.
Liste des organisations reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Précisions quant à la période d’octroi des repos hebdomadaires
La Cour de cassation considère qu’un salarié pourra travailler jusqu’à douze jours consécutifs.