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Droit social

44 contenus

Extension de l'accord formation et apprentissage du secteur de l'hospitalisation privée

L'arrêté du 8 janvier 2026 rend obligatoires les dispositions de l'accord conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée (CCN 2264) pour tous les employeurs et salariés concernés.

23 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Revalorisation de la participation financière au titre du compte personnel de formation

Les droits inscrits sur ce compte (CPF) permettent de financer une formation éligible. Depuis le 2 mai 2024, son titulaire doit participer au financement, sauf exception. Le montant fixé évolue.

14 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Nombre d’autorisations d'absence en cas d’engagement dans une procédure d'adoption

Depuis le 2 juillet 2025, le Code du travail prévoit des autorisations d’absence pour les personnes engagées dans une procédure d’adoption. Leur nombre maximal est désormais fixé réglementairement.

14 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Dépenses déductibles de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le décret du 24 décembre 2025 prolonge et clarifie la déduction des dépenses de la contribution annuelle à l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Organisations représentatives dans la CCN du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

Le ministre chargé du travail arrête les listes de ces organisations, après avis du Haut Conseil du dialogue social.

22 déc. 2025 Temps de lecture : 1 min

Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2026

Les montants applicables à la rentrée du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti sont désormais fixés.

18 déc. 2025 Temps de lecture : 1 min

Un différend relatif à la charge de travail peut rendre la démission équivoque

Une démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’elle est équivoque. Tel peut être le cas en présence de faits attestant d’une surcharge de travail.

09 déc. 2025 Temps de lecture : 1 min

Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable

Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim. Une note d’information en date du 2 décembre 2025 est venue en préciser les modalités d'application. Qui est concerné ? Les structures...

08 déc. 2025 Temps de lecture : 3 min

Abrogation de l'arrêté encadrant la formation des personnels de santé sapeurs-pompiers professionnels

Par un arrêté daté du 4 décembre 2025, le ministre de l'Intérieur a prononcé l'abrogation pure et simple de l'arrêté du 16 août 2004.

Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable

Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim.

04 déc. 2025 Temps de lecture : 2 min

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