Réforme de l'incapacité permanente et évolution des avis médicaux d'aptitude
De nouveaux textes fixent les règles d'indemnisation et les barèmes de l'incapacité permanente d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
Thématique
Droit social
67 contenus
Mise en place d’une indemnité carburant dans le contexte de hausse des prix
[Mis à jour] Un décret du 30 avril 2026 institue une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
Évolution du contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur médico-social
Le décret du 28 avril 2026 définit les nouvelles procédures de vérification des antécédents judiciaires pour les acteurs des secteurs du handicap, du grand âge et de la protection juridique des majeurs.
Nouveau cadre d’échange d’information en santé au travail avec le contrôle médical
Deux décrets du 28 avril 2026 organisent le partage réciproque de données entre l’Assurance maladie et les services de santé au travail.
Droit à la déconnexion : la connexion spontanée du salarié exclut le manquement patronal
La Cour de cassation écarte le manquement au droit à la déconnexion dès lors que le salarié s'est connecté spontanément durant son arrêt maladie, sans obligation de traitement immédiat des messages reçus.
Extension de l’avenant à la convention collective dans la branche de l’aide à domicile
Le ministère envisage d’étendre l’avenant n° 67/2024 à la branche de l’aide à domicile. Les intéressés disposent de 15 jours pour transmettre leurs avis avant sa généralisation.
Évolution généralisée pour les aides-soignants exerçant en structure d’aide à domicile
Un arrêté étend l’avenant du 9 juillet 2025 visant à reconnaître l’évolution des missions des aides-soignants et à en tirer les conséquences, notamment sur le plan salarial.
Évolution de la participation obligatoire pour le compte personnel de formation
Un décret du 30 mars 2026 fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026. Celle-ci augmente à compter du 2 avril.
Simplification et revalorisation des allocations aux enfants et adultes handicapés
Trois décrets du 30 mars 2026 renforcent le soutien aux personnes handicapées. Ils simplifient l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et revalorisent celle pour les adultes (AAH).
Nouvelles conditions des frais de santé pour les assurés quittant leur résidence en France
Le décret n° 2026-226 redéfinit le maintien des droits à l'assurance maladie pour les assurés quittant la France, en liant plus strictement la prise en charge à la résidence régulière.