Financement hospitalier : calendrier aligné et recours aux libéraux
Le décret du 28 décembre 2025 tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé. D’autres mesures attendues sont également actées.
Thématique
Finances
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Plafonnement de la hausse des tarifs d'hébergement en EHPAD pour 2026
Le taux de revalorisation des tarifs d'hébergement pour l'année 2026 est fixé. L’évolution annuelle est limitée à 0,86 %.
Nouvelles normes comptables pour le secteur médico-social privé
L’arrêté du 19 décembre 2025 définit le nouveau plan comptable des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Actualisation de la nomenclature M. 21 pour les établissements publics de santé
L’arrêté du 17 décembre 2025 refonde le cadre comptable des établissements publics de santé. Il intègre le Plan comptable général et sécurise les financements dès janvier 2026.
Nouveaux modèles d'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2026
L'arrêté du 16 décembre 2025 fixe les modèles de prévisions budgétaires pour les établissements publics et privés de santé.
Expérimentation relative aux examens permettant la détection d’un état de soumission chimique
À compter du 1er janvier 2026 et pendant trois ans, certains examens permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique seront pris en charge dans trois territoires.
Ouverture du capital et suppression du plafond de 25 % pour certains professionnels de santé
Le décret remplace cette limitation de détention quantitative par une limitation qualitative basée sur les droits de vote.
Modification des règles de financement et prolongation du calendrier pour l'expérimentation PEGASE
La durée de l’expérimentation relative au “protocole de santé standardisé appliqué aux enfants bénéficiant avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance” (PEGASE) est reconduite.
Budget 2025 des établissements sociaux et médico-sociaux : les dernières instructions
L'instruction du 26 novembre 2025 complète la campagne budgétaire en cours des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Participation des assurés aux frais de santé et nouvelles prises en charge renforcées pour les personnes en situation de handicap
Deux articles du code de la sécurité sociale sont impactés par le décret du 26 novembre, entrant en vigueur ce 28 novembre 2025.