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Thématique

Fonction publique

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Congés non pris : obligation d’information des employeurs publics

Un décret du 11 août 2026 impose (à effet immédiat) aux employeurs publics des 3 versants d’informer leurs agents sur le report des congés non pris après une absence. Un plan d’action rapide doit être déployé dans les établissements.

Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les nouveaux textes du 6 août 2026 pérennisent la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Au programme : nouveaux modèles de convention, révision des barèmes d'indemnisation et mise en conformité de l'assistance syndicale.

3ᵉ cycle de médecine: organisation des épreuves nationales et des stages

Les textes des 28 et 30 juillet 2026 réorganisent le 3ᵉ cycle de médecine, de l’internat à la phase de consolidation. Ils modifient notamment les règles de choix de stage pour les docteurs juniors en médecine générale au niveau local (subdivision).

Concours de praticien hospitalier : élargissement des diplômes d'études spécialisées éligibles

L'arrêté du 23 juillet 2026 met à jour la liste des diplômes d'études spécialisées (DES) permettant de candidater au concours de praticien hospitalier (PH) pour la spécialité « pharmacie hospitalière ».

Nouvelles règles applicables aux congés de santé et au temps partiel thérapeutique

Le décret du 29 juillet 2026 adapte les congés de santé dans la fonction publique hospitalière : alignement des arrêts sur le privé (certificat sécurisé, contrôles) et évolution du temps partiel thérapeutique, dont le refus doit être motivé.

Annulation partielle de l’arrêté fixant le plafond des dépenses engagées au titre de l’intérim

Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif au plafonnement des dépenses de travail temporaire dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ouverture de 798 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie

L'arrêté du 20 juillet 2026 fixe le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 2026 portant sur le même objet.

Ajustement de la répartition des postes d’internat en odontologie 2026-2027

Deux arrêtés du 8 juillet 2026 modifient la répartition initiale des postes d’internat en odontologie (fixée le 21 avril 2026) pour l’année universitaire 2026–2027.

Modifications pour les commissions consultatives paritaires dans le versant hospitalier

Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie 5 articles de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) dont relèvent les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH).