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Fonction publique

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Ajustement des quotas du 3ᵉ cycle médical et de l'appariement pour 2026-2027

Une série d'arrêtés publiés mi-juillet 2026 précise l'organisation du 3ᵉ cycle des études de santé pour la rentrée universitaire 2026-2027. Ces textes ajustent également la procédure nationale d'appariement en médecine.

Transfert à l'Assurance maladie de la rémunération des médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 crée un régime de rémunération distinct pour les médecins assurant la régulation téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Création et condition du droit d'exercice complémentaire des médecins

Un décret et deux arrêtés du 9 juillet 2026 définissent les nouvelles conditions du droit d'exercice complémentaire des médecins. Ils précisent la liste des activités concernées, la procédure d'examen des dossiers et la composition des commissions.

Ouverture de 392 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie

L'arrêté du 30 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Fixation de critères pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Le tribunal administratif de Nantes rappelle qu’un agent public doit remplir les conditions réglementaires pour obtenir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi que les critères spécifiques fixés par l’établissement.

Ouverture du tour extérieur 2027 des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

L’avis d’ouverture du tour extérieur des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) a été publié le 27 juin 2026. Cette voie d’accès concerne les fonctionnaires de catégorie A ainsi que les praticiens.

Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires des agents publics

Un décret du 6 juillet 2026 fixe enfin le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux des agents publics, incluant les personnels médicaux. Il encadre également d’autres aménagements horaires.

Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics

Une loi du 29 juin 2026 permet de faciliter l'accès au logement des agents de la fonction publique et des employés des transports. Les établissements publics de santé reçoivent de nouvelles prérogatives pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Validation de l’admission à la retraite d’office en cas d’impossibilité de reclassement

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’une aide-soignante qui contestait sa mise à la retraite d’office. Déclarée inapte, elle contestait la procédure et estimait que ses capacités à occuper un autre poste avaient été mal évaluées.

Redéfinition du critère d'exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels

Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2022 afin de clarifier les conditions d'attribution de la prime de fin de contrat des praticiens contractuels. Celle-ci n'est pas due si les émoluments du praticien dépassent un certain plafond.