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Fonction publique

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Absence de sanction disciplinaire déguisée pour un changement d’affectation

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet du recours d'une professionnelle contre son changement d'affectation. Les juges ont estimé que cette décision était justifiée par l'intérêt du service.

Désignation par tirage au sort dans les instances de la fonction publique d’État et hospitalière

L'arrêté du 5 mai 2026 fixe le tirage au sort en comité social ou commission administrative paritaire si un syndicat ne peut plus désigner de remplaçant pour terminer son mandat en cours.

Précisions de la haute juridiction sur la règle de l’année glissante d’un congé maladie

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2026, le Conseil d’État a dû examiner la légalité de deux décisions : une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et une radiation pour abandon de poste.

Pièces justificatives pour la conservation d’un avancement en position de disponibilité

Un nouvel arrêté vient fixer les pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement.

Ouverture de l'examen 2026 pour le professorat adapté aux jeunes déficients visuels

Un arrêté du 20 avril 2026 officialise l'ouverture de la session 2026 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels.

Concours de sélection militaire pour la préparation aux diplômes d’État d’infirmier spécialisé

Deux arrêtés du 17 avril 2026 fixent le nombre de places offertes aux militaires pour l'accès à la formation préparant aux diplômes d'État d'infirmier anesthésiste et de bloc opératoire au titre de l'année 2026.

Répartition des postes aux concours national et européen d'internat en odontologie

Deux arrêtés du 21 avril 2026 répartissent les postes offerts aux concours national et européen d'internat en odontologie pour l'année universitaire 2026-2027.

Indemnisation à la permanence des soins des personnels enseignants et hospitaliers

L’arrêté du 17 avril 2026 révise l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique au sein des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Publication des taux de promotion pour 2026 dans la fonction publique hospitalière

Un arrêté du 17 avril 2026 vient fixer les taux de promotion permettant de calculer le nombre maximum d’avancements de grade susceptibles d’être prononcés au titre de l’année 2026.

E-réputation et limites du droit de critique : précisions concernant le dénigrement par avis en ligne

Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Rennes précise les frontières entre la liberté d’expression et la diffamation dans le cadre de la publication d’avis clients sur internet.