Nouvelles exigences pour la surveillance de l’eau potable
Afin d’aligner le droit français sur la réglementation européenne, 3 arrêtés parus au Journal officiel du 2 août 2026 modifient le cadre de contrôle de la qualité de l’eau potable.
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Nouvelles mesures d'urgence liées à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes
Après le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine, un décret du 7 août 2026 prévoit la possibilité de placer les cas contacts en quarantaine et, si nécessaire, en isolement.
Recouvrement des factures liées aux soins des patients non assurés sociaux en France
Une instruction du 6 août 2026 précise la mise en place de circuits spécifiques de facturation et de recouvrement pour les soins apportés aux patients étrangers non affiliés à la Sécurité sociale française (NASEF).
Généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité
Une instruction du 4 août 2026 porte le projet de la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité en établissement de santé. La démarche débute le 1ᵉʳ octobre 2026, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027 au plus tard.
Création d’un Centre national de référence de la paralysie cérébrale
Une note d’information vise à lancer un appel à projet ouvrant la possibilité aux établissements de santé compétents dans le domaine de la paralysie cérébrale de porter le projet de Centre national de référence de la paralysie cérébrale (CNRPC).
Renforcement du référentiel national qualité Qualiopi
Un décret du 1ᵉʳ août 2026 actualise le référentiel national qualité fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes doivent se faire certifier.
Nouvel arrêté encadrant les rendez-vous de prévention
Un arrêté du 28 juillet 2026 viendra remplacer celui du 28 mai 2024 concernant les rendez-vous de prévention à partir du 1ᵉʳ octobre 2026. Les masseurs-kinésithérapeutes rejoignent la liste des professionnels effecteurs.
Délégations départementales des agences régionales de santé
Un décret du 1er août 2026 précise le fonctionnement des délégations départementales d’agence régionale de santé (ARS), notamment la nomination et les missions des directeurs. Il institue également un comité de l'accès aux soins de premier recours.
Modification de l’expérimentation relative à la détection d’un état de soumission chimique
L’arrêté relatif à cette expérimentation, lancée le 1ᵉʳ janvier 2026, est modifié afin d’y ajouter un nouveau territoire. Certaines précisions sont également apportées, avec notamment un nouveau modèle pour la fiche de liaison.
Évolution des règles d'encadrement pour la petite enfance
Un décret du 1er août 2026 modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant (EAJE) et à l'autorisation de création de ces structures.