Modification du forfait d'équipement pédagogique pour les contrats d’apprentissage
Le décret du 27 juillet 2026 révise l’attribution et le financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis.
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L'essentiel
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Financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires
Le décret du 27 juillet 2026 précise les frais pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dans le cadre du financement forfaitaire de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Centres d’action sociale : délégation de décision étendue aux directeurs d'établissements
Le décret du 27 juillet 2026 permet désormais de déléguer la prise de décision aux directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) gérés directement par un centre communal d'action sociale (CCAS).
Congés non pris : obligation d’information des employeurs publics
Un décret du 11 août 2026 impose (à effet immédiat) aux employeurs publics des 3 versants d’informer leurs agents sur le report des congés non pris après une absence. Un plan d’action rapide doit être déployé dans les établissements.
Élargissement des spécialités médicales soumises à vérification de la maîtrise de la langue
L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les exigences de maîtrise de la langue française pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sollicitant une autorisation d’exercice en France.
Fonds d'intervention régional : le rôle accru du préfet auprès des établissements de santé
Le décret du 22 juillet 2026 renforce le contrôle de l’État sur le Fonds d’intervention régional. Désormais, les agences régionales de santé doivent informer le préfet avant d'accorder tout soutien financier important aux établissements de santé.
Fonds de lutte contre la sinistralité : financement d'équipements pour les professionnels
L’instruction du 20 juillet 2026 détaille le Fonds de lutte contre la sinistralité (2025-2027). Ce dispositif finance des équipements de protection pour les professionnels accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap.
Généralisation du programme établissements et services médico-sociaux numérique
L'instruction du 21 juillet 2026 généralise le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique. Ce budget de plus de 8 millions d'euros permettra d'équiper les structures d'un dossier usager informatisé (DUI) interopérable.
Expérimentation du retraitement des dispositifs médicaux à usage unique
Publié le 22 juillet 2026, un arrêté précise le cadre de l'expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), amorcée par le décret du 4 septembre 2025.
Subventions définitives de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées
L’arrêté du 20 juillet 2026 fixe le montant définitif de la subvention de l’État attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2026. Il déclenche le versement de la seconde délégation de crédits.