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Création d’un système d'information commun pour les personnes en situation de handicap

Le décret du 10 décembre 2025 précise les conditions relatives à la mise en place du système d’information commun pour les personnes handicapées. Ce nouveau traitement de données à caractère personnel est strictement encadré.

La reconnaissance des diplômes d’assistants de régulation médicale européens est actée

Les assistants de régulation médicale titulaires d’un diplôme européen peuvent désormais être autorisés à exercer en France.

Les sessions de jury de certification ne sont plus plafonnées

L’arrêté du 5 décembre 2025 vient assouplir les modalités de certification des aides-soignants et auxiliaires de puériculture en formation. Il abroge également plusieurs mentions qui sont devenues obsolètes.

Extension de l'obligation d'équipement en défibrillateurs à de nouvelles catégories d'établissements

De nouveaux établissements recevant de public (ERP) rejoignent la liste de ceux devant s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE).

Fixation des quotas d’autorisation d’exercer pour 2025-2026

L’arrêté fixe un nombre maximum pour délivrer des autorisations d’exercice aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (UE).

Actualisation des règles de prélèvements biologiques hors laboratoire

L'arrêté du 18 novembre 2025 vient simplifier les exigences pour les techniciens de laboratoire réalisant des prélèvements (notamment sanguins) en dehors des laboratoires, en modifiant l'arrêté du 13 août 2014.

Actualisation des projets territoriaux de santé mentale

L'instruction du 1er décembre 2025 refond le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) pour garantir leur alignement avec l’évolution des dispositifs de coordination et professionnaliser leur pilotage.