L'essentiel

Un arrêté du 2 octobre 2026 agrée l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle comme instance paritaire. Son objectif : superviser les projets de transition professionnelle des salariés.

Un arrêté du 30 septembre 2026 ajoute le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences à la liste des instances ouvrant droit à un congé de participation.

Un décret du 6 octobre 2026 fixe le cadre de certification des compétences des élus locaux. Pour les établissements de santé et médico-sociaux, les formations associées constituent du temps de travail effectif avec maintien garanti de la rémunération.

Deux nouveaux avenants sont rendus obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.