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Assistance éducative : désignation systématique et gratuite d'un avocat pour les mineurs

La loi du 13 juillet 2026 instaure le droit pour tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge.

Ouverture de 798 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie

L'arrêté du 20 juillet 2026 fixe le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 2026 portant sur le même objet.

Modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation

Un décret du 8 juillet 2026 précise plusieurs dispositifs en matière de contrôle relatif à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, d’organisation des comités médicaux des sociétés ou encore de suspension de l’agrément.

Exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Un arrêté du 7 juillet 2026 fixe la liste des titres, diplômes et certificats qui permettent d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical et d’en porter le titre, conformément au Code de la santé publique.

Fixation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Une circulaire du 8 juillet 2026 détaille la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) aux agences régionales de santé (ARS).

Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2026

Une instruction du 9 juillet 2026 détaille le déploiement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2026. Elle définit les critères d'éligibilité et les priorités stratégiques axées sur la transformation de l'offre médico-sociale.

Autisme : mesures pour la prévention des accidents aquatiques

Une note d’information de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 10 juillet 2026 rappelle les bonnes pratiques d'accompagnement des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) aux abords de l’eau.

Ajustement de la répartition des postes d’internat en odontologie 2026-2027

Deux arrêtés du 8 juillet 2026 modifient la répartition initiale des postes d’internat en odontologie (fixée le 21 avril 2026) pour l’année universitaire 2026–2027.

Ajustement des règles électorales des ordres des professions médicales et paramédicales

Le décret du 9 juillet 2026 modernise le cadre électoral des ordres médicaux et paramédicaux. Il clarifie le vote électronique et instaure un calendrier transitoire pour regrouper les scrutins des médecins et sages-femmes.