La sélection des juristes

Un arrêté du 6 août 2026 fixe les modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital par la nomination au choix (anciennement dit « tour extérieur »). Il prévoit la composition et le rôle de la commission d’accès, chargée d’examiner les dossiers.

Un arrêté du 7 août 2026 vient ajouter 3 nouveaux corps pouvant prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière.

Le décret du 1ᵉʳ août 2026 déconcentre l'évaluation des directeurs hospitaliers en permettant aux directeurs généraux (DG) des agences régionales de santé (ARS) de déléguer l'entretien professionnel annuel.

Trois textes encadrent le nouveau régime indemnitaire des directeurs d'hôpital. Un arrêté du 30 juillet, une instruction et une note du Centre national de gestion (CNG) précisent les modalités d'application et d'évaluation.

Les nouveaux textes du 6 août 2026 pérennisent la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Au programme : nouveaux modèles de convention, révision des barèmes d'indemnisation et mise en conformité de l'assistance syndicale.

Le décret du 29 juillet 2026 adapte les congés de santé dans la fonction publique hospitalière : alignement des arrêts sur le privé (certificat sécurisé, contrôles) et évolution du temps partiel thérapeutique, dont le refus doit être motivé.