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La sélection des juristes

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Composition et fonctionnement du Conseil national de la commande publique

Un arrêté du 2 octobre 2026, qui constitue l'annexe 16 du Code de la commande publique, organise la structure du Conseil national de la commande publique (CNCP). L'instance est également dotée d’un règlement intérieur et d’un programme de travail.

Approvisionnement et facturation de certains vaccins par les professionnels libéraux

Un décret précise les conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité des vaccins (grippe et Covid-19) pour les centres de santé et certains professionnels libéraux. Un arrêté le complète en fixant les modalités de facturation.

Sécurité des dossiers patients : un hôpital privé sanctionné à hauteur de 500 000 €

À la suite d’une fuite de données touchant plus de 700 000 personnes, un hôpital privé a été sanctionné financièrement. Une délibération du 21 juillet fixe le niveau de sécurité et de traçabilité désormais exigé pour la gestion des dossiers patients.

Évolution des règles d'accès et de partage des données de santé des centres antipoison

Un arrêté du 26 août 2026 modifie le fonctionnement du système d'information des centres antipoison (SICAP). Il en précise la gouvernance des données, élargit les accès aux professionnels de santé au travail et encadre les transmissions d'informations.

Chirurgie esthétique : nouvelles règles sur les communications commerciales

Un décret du 23 septembre 2026 précise les règles de communication des établissements de chirurgie esthétique. Son objectif est de protéger le public, notamment les mineurs, et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Stratégie nationale de santé sexuelle 2026-2030 : principales mesures pour les établissements

La feuille de route de santé sexuelle 2026-2030 fixe de nouveaux enjeux : parcours d'interruption de grossesse assoupli, extension de la biologie médicale délocalisée et réorganisation des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic.