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La sélection des juristes

106 contenus

Dématérialisation de la transmission des certificats de décès

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.

Orthophonie : intégration des actes d'aspiration endo-trachéale au champ de compétences

Le décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes.

Modifications pour les commissions consultatives paritaires dans le versant hospitalier

Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie 5 articles de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) dont relèvent les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH).

Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions

Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.

Création et condition du droit d'exercice complémentaire des médecins

Un décret et deux arrêtés du 9 juillet 2026 définissent les nouvelles conditions du droit d'exercice complémentaire des médecins. Ils précisent la liste des activités concernées, la procédure d'examen des dossiers et la composition des commissions.

Redéfinition du cadre juridique du registre nominatif dit « registre communal »

Un décret du 3 juillet 2026 fait évoluer les dispositions applicables au registre communal conformément à la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Il précise notamment les nouvelles finalités du registre.

Missions, organisation et fonctionnement des CAMSP et des CMPP

Un décret du 26 juin 2026 définit les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Deux nouveaux cahiers des charges sont prévus.

Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires des agents publics

Un décret du 6 juillet 2026 fixe enfin le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux des agents publics, incluant les personnels médicaux. Il encadre également d’autres aménagements horaires.

Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics

Une loi du 29 juin 2026 permet de faciliter l'accès au logement des agents de la fonction publique et des employés des transports. Les établissements publics de santé reçoivent de nouvelles prérogatives pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux

Une instruction du 16 juin définit le cadre budgétaire 2026 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.