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La sélection des juristes

71 contenus

Règles relatives aux contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix

Une circulaire du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières.

Pièces justificatives pour la conservation d’un avancement en position de disponibilité

Un nouvel arrêté vient fixer les pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement.

Changements pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

L'arrêté du 20 avril 2026 introduit de nouvelles règles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres (catégories A et C) qui seront mis en circulation à compter d’avril 2028.

Surveillance et traçabilité des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Deux décrets viennent adapter la réglementation afin d’intégrer les normes européennes régissant les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).

Appel à candidatures pour deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues

L'instruction du 10 avril 2026 lance un appel à candidatures pour le déploiement de deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) au sein des établissements pénitentiaires.

Remontée des indicateurs 2025 des plateformes d’accompagnement et de répit

Une note du 13 avril cadre l'enquête nationale sur l'activité 2025 des plateformes de répit. Elle précise les indicateurs indispensables au pilotage de la stratégie de soutien aux proches aidants.

Précisions sur la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim dans les établissements

La note du 30 mars 2026 encadre l'intérim en établissements et services sociaux et médico-sociaux : périmètre, durée minimale d'exercice, modalités de contrôle et sanctions en cas de non-respect.

Activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Deux décrets modifient les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.

Garanties du droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux

L'instruction du 1er avril 2026 sanctuarise le droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle garantit la continuité du lien social et la protection sanitaire des résidents.

Répartition des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires

La nouvelle liste des corps de fonctionnaires hospitaliers relevant de chacune des dix commissions administratives paritaires (CAP) est désormais fixée par l’arrêté du 2 avril 2026.