Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance
Plusieurs décrets actualisent la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance. Ce congé entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.
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Modalités de la quatrième année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale
Une instruction du 21 mai détaille la mise en œuvre de la 4e année du DES de médecine générale. Dès le 2 novembre 2026, les internes de cette spécialité basculent dans une phase de consolidation et accèdent au statut de docteur junior.
Nouvelles obligations légales des établissements d’accompagnement et de soins palliatifs
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 transforme en profondeur l'organisation de l'accompagnement et des soins palliatifs. Elle hisse l’accompagnement global au même rang que les soins médicaux et impose de nouvelles obligations aux secteurs sanitaire et médico-social.
Aide à domicile : agrément d’avenants sur les salaires, l'emploi et les déplacements
Deux arrêtés des 21 et 28 mai 2026 valident des avenants de la branche de l’aide à domicile. Ils prévoient notamment une revalorisation des salaires et des frais de déplacement.
Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 2026
Les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) national et du minimum garanti sont revalorisés au 1er juin 2026, en raison de l’inflation. Une indemnité différentielle est prévue dans la fonction publique.
Formation professionnelle : organisation interne de l’instance paritaire nationale
Un décret du 13 mai 2026 précise le cadre juridique de l'instance paritaire nationale chargée de superviser les projets de transition professionnelle pour les salariés du secteur privé.
Priorités budgétaires et opérationnelles pour soutenir l'insertion professionnelle en 2026
Une circulaire du 3 avril 2026 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) pour l'année 2026 fixe les montants, les taux de prise en charge et les orientations prioritaires de plusieurs dispositifs.
Fixation du calendrier de la procédure d'appariement des internes pour l’année 2026–2027
Un arrêté du 11 mai 2026 fixe le calendrier officiel de la procédure nationale d'appariement dématérialisée. Il encadre l'accès au troisième cycle de médecine pour l'année universitaire 2026–2027.
Publication du nouveau livre IV au sein du Code général de la fonction publique
Les dispositions réglementaires relatives aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines rejoignent les livres déjà codifiés. Elles entreront en vigueur le 1er août 2026.
Adaptation des âges liés à la retraite pour tenir compte de la suspension de la réforme
Deux décrets du 7 mai 2026 ont pour objectif commun d'adapter les conditions de départ à la retraite. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.