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Le regard du juge

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Avis sur les réseaux sociaux : hors champ de la prescription médicale

Le Conseil d'État a annulé la sanction d'un médecin pour certains propos sur les réseaux sociaux. Il retient que recommander un traitement en ligne ne constitue pas une prescription.

Limitation de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu que le concurrent évincé avait des « chances sérieuses » de remporter le contrat mais a jugé que le préjudice financier présentait un caractère totalement incertain.

Règles applicables aux achats effectués avec la règle des trois devis

Le Conseil d’État confirme que l'utilisation volontaire de devis par une commune ne l'oblige pas à suivre les procédures de mise en concurrence strictes si le montant du contrat reste sous le seuil légal.

Précisions quant au principe d’égalité en matière de rémunération des contractuels

Le Conseil d’État considère que le principe d'égalité peut être invoqué en matière de rémunération pour un agent contractuel. Le cadre juridique fixant les critères à prendre en compte à ce titre n’est pas un frein.

Indemnisation de l’aléa médical déduisant la part de perte de chance

Par décision du 16 avril 2026, le Conseil d'État décide qu'en cas de cumul d'un aléa médical et d'une faute créant une perte de chance, l'ONIAM indemnise sous déduction de la part d'un tiers responsable.

Absence de sanction disciplinaire déguisée pour un changement d’affectation

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet du recours d'une professionnelle contre son changement d'affectation. Les juges ont estimé que cette décision était justifiée par l'intérêt du service.

Précisions de la haute juridiction sur la règle de l’année glissante d’un congé maladie

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2026, le Conseil d’État a dû examiner la légalité de deux décisions : une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et une radiation pour abandon de poste.

Portée des directives anticipées face à l'obstination déraisonnable selon la Cour européenne

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française n'enfreint pas l'article 2 en permettant au médecin d'écarter des directives jugées « inappropriées » à la situation clinique d'un patient.