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Le regard du juge

53 contenus

Précisions de la haute juridiction sur la règle de l’année glissante d’un congé maladie

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2026, le Conseil d’État a dû examiner la légalité de deux décisions : une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et une radiation pour abandon de poste.

Portée des directives anticipées face à l'obstination déraisonnable selon la Cour européenne

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française n'enfreint pas l'article 2 en permettant au médecin d'écarter des directives jugées « inappropriées » à la situation clinique d'un patient.

Perte de dossier médical : la charge de la preuve est inversée pour l'établissement

La cour d'appel de Lyon rappelle que la perte d'un dossier médical par l'hôpital renverse la charge de la preuve : c'est alors à lui de prouver que les soins étaient appropriés et non au patient lésé.

Garde à vue prolongée des majeurs protégés : avis du représentant requis

Le 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l'absence d'avis au tuteur en cas de prolongation de garde à vue ou de faits nouveaux, au titre des droits de la défense.

E-réputation et limites du droit de critique : précisions concernant le dénigrement par avis en ligne

Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Rennes précise les frontières entre la liberté d’expression et la diffamation dans le cadre de la publication d’avis clients sur internet.

Suspension du délai de prescription durant l'indemnisation de l’ONIAM

La Cour de cassation juge que la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue entre la saisine par la victime et son indemnisation, l'Office ne pouvant agir avant d'avoir payé la victime.

Validation par le Conseil d’État de la réduction du maintien de salaire en maladie

Le Conseil d’État rejette les recours formulés par deux organisations syndicales contre les décrets réformant la rémunération des agents publics en congé maladie.

Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété

Le juge administratif a récemment apporté des précisions concernant l’action disciplinaire des agents publics et le contrôle de l’état d’ébriété.

Irresponsabilité d’un agent face aux propos tenus sur Facebook par son conjoint

La cour administrative d’appel confirme l'annulation de l’exclusion d'une agente. Les propos injurieux de son mari sur Facebook contre le directeur de l'établissement ne lui sont pas imputables.