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Le regard du juge

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La situation sociale du patient comme motif de discrimination dans le refus de soins

Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.

Renforcement des règles relatives à l’anonymisation des données de santé

Le juge valide les sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contre Cegedim et deux de ses filiales. L’arrêt durcit les règles de réidentification.

Preuve et cause étrangère de l'infection nosocomiale

Le Conseil d’État précise que l’établissement doit prouver une origine externe certaine pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit. La vulnérabilité du patient ne peut constituer une telle cause étrangère.

Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les mesures de contention et d’isolement

Le Tribunal des conflits juge que l'isolement et la contention sont des privations de liberté. Le juge judiciaire est donc seul compétent pour indemniser les préjudices liés à leur irrégularité.

L'impossibilité de solder ses congés est sans incidence sur la légalité du licenciement

Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.

Le délai de dix jours pour un corps non réclamé à l’hôpital validé par le Conseil d’État

Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.

Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée

La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'un établissement de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il retient une stratégie thérapeutique inadaptée au patient.

Preuve de la cause étrangère et responsabilité médicale pour une infection nosocomiale

La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'une infection est nosocomiale, il appartient à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit.

Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité

Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.

Possibilité de résilier par anticipation une convention de préparation au reclassement

La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait voir annuler la décision dénonçant par anticipation la convention de « période de préparation au reclassement ».