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Organisation interne

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Centres d’action sociale : délégation de décision étendue aux directeurs d'établissements

Le décret du 27 juillet 2026 permet désormais de déléguer la prise de décision aux directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) gérés directement par un centre communal d'action sociale (CCAS).

Dématérialisation de la transmission des certificats de décès

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.

Risques sanitaires : évolution de la composition du collège d’experts

Le décret modifie la composition du collège d'experts placé auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour l'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator).

Modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation

Un décret du 8 juillet 2026 précise plusieurs dispositifs en matière de contrôle relatif à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, d’organisation des comités médicaux des sociétés ou encore de suspension de l’agrément.

Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2026

Une instruction du 9 juillet 2026 détaille le déploiement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2026. Elle définit les critères d'éligibilité et les priorités stratégiques axées sur la transformation de l'offre médico-sociale.

Outils visant à garantir le respect des différentes étapes de la chaîne transfusionnelle

L’instruction du 19 juin 2026 vise à prévenir les incidents graves de la chaîne transfusionnelle. Son objectif est plus particulièrement de limiter le nombre d’effets indésirables graves chez les receveurs à la suite d’une transfusion.

Missions, organisation et fonctionnement des CAMSP et des CMPP

Un décret du 26 juin 2026 définit les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Deux nouveaux cahiers des charges sont prévus.

Coopération autour du traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, l’arrêté relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale est modifié.

Contenu minimal du carnet de parcours et de compétences des travailleurs handicapés

L’arrêté du 19 juin 2026 définit le contenu et les rubriques minimales du carnet de parcours et de compétences afin d'en permettre la portabilité et l'actualisation quel que soit le milieu de travail ou de formation du travailleur handicapé.