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Professionnels de santé

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Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions

Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.

Élargissement des actes professionnels réalisés par les pédicures-podologues

Un décret du 6 juillet 2026 permet aux pédicures-podologues de recourir à un traitement physique pour traiter les verrues du pied, sous réserve d’avoir été formés à cet effet.

Refus d’inscription à l’Ordre des médecins pour défaut de moralité

Le Conseil d’État confirme que des omissions volontaires d'informations justifient légalement le refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. En l’espèce, un psychiatre avait dissimulé plusieurs procédures disciplinaires et pénales lors de sa demande.

Publication des arrêtés relatifs aux activités et compétences de la profession d'infirmier

La publication des deux arrêtés du 26 juin 2026 vient compléter la réforme entreprise en 2025 sur les missions et les compétences des infirmiers diplômés d'État (IDE). L'ensemble vise à optimiser le parcours de soins et l'autonomie des infirmiers.

Redéfinition du critère d'exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels

Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2022 afin de clarifier les conditions d'attribution de la prime de fin de contrat des praticiens contractuels. Celle-ci n'est pas due si les émoluments du praticien dépassent un certain plafond.

Régularité de la procédure de suspension du droit d’exercer d’un médecin

Le Conseil d’État rejette le recours d’une médecin généraliste contre la prolongation de la suspension de son droit d’exercer. La requérante contestait la régularité de la procédure, affirmant que ses droits de la défense avaient été ignorés.

Développement professionnel continu : prorogation de certaines orientations en 2027

L'arrêté du 3 juin 2026 prolonge la validité des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu (DPC) initialement définies pour la période de 2023 à 2025.

Évolution de la méthode de détermination des zones de l'offre de soins des infirmiers

L'arrêté du 28 mai 2026 modifie la méthodologie de détermination des zones pour les infirmiers. Il supprime les quotas nationaux de zonage infirmier et donne la main aux agences régionales de santé (ARS).

Avis sur les réseaux sociaux : hors champ de la prescription médicale

Le Conseil d'État a annulé la sanction d'un médecin pour certains propos sur les réseaux sociaux. Il retient que recommander un traitement en ligne ne constitue pas une prescription.