Se connecter

Thématique

Psychiatrie

4 contenus

Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les mesures de contention et d’isolement

Le Tribunal des conflits juge que l'isolement et la contention sont des privations de liberté. Le juge judiciaire est donc seul compétent pour indemniser les préjudices liés à leur irrégularité.

Modernisation du recueil des données d'activité en psychiatrie

L’arrêté du 30 décembre 2025 modifie les règles de traitement et de transmission des données d’activité en psychiatrie (RIM-P), actualisant le cadre fixé en 2016.

Le Conseil constitutionnel valide le collège soignant interne en soins sans consentement

Dans sa décision du 12 décembre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de tiers extérieur au sein du collège médical chargé d'évaluer le maintien des soins ne viole pas la Constitution.

Actualisation des projets territoriaux de santé mentale

L'instruction du 1er décembre 2025 refond le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) pour garantir leur alignement avec l’évolution des dispositifs de coordination et professionnaliser leur pilotage.