Hospimedia Réponse Expert - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 3)

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Création et condition du droit d'exercice complémentaire des médecins

Un décret et deux arrêtés du 9 juillet 2026 définissent les nouvelles conditions du droit d'exercice complémentaire des médecins. Ils précisent la liste des activités concernées, la procédure d'examen des dossiers et la composition des commissions.

Répartition 2026 du Fonds d’intervention régional aux agences régionales de santé

Une décision du 19 juin 2026 fixe les montants des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux budgets des agences régionales de santé (ARS) au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour 2026.

Ouverture de 392 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie

L'arrêté du 30 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Veille Juridique Hebdomadaire - 16 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 16 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires

Signalement des événements indésirables : portail étendu aux maladies obligatoires

Le décret du 26 juin 2026 et l'arrêté du 8 avril 2026 actualisent les catégories d'événements sanitaires indésirables et intègrent les maladies à signalement obligatoire.

Veille Juridique Hebdomadaire - 9 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 9 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics → Campagne

Répartition de 50,5 millions d'euros pour la prise en charge des jeunes majeurs

L'État a fixé le montant de l'aide versée aux départements. Cette somme compense leur obligation de continuer à prendre en charge les jeunes majeurs (18-21 ans) sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisants.

Handicap : report de l'expérimentation du formulaire de demande de renouvellement des droits

L'arrêté du 12 juin 2026 décale de 28 jours les deux échéances pour la distribution et le dépôt des formulaires spécifiques par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Évolution de la convention-cadre entre l'Assurance Maladie et les psychologues

L'arrêté du 17 juin 2026 remplace la convention-type qui lie l'Assurance maladie aux psychologues participant au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique.

Veille Juridique Hebdomadaire - 02/07/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Publication des arrêtés relatifs aux activités et compétences de la profession d'infirmier 02 juillet 2026 La sélection des juristesProfessionnels de santéOrganisation interne La