Veille Juridique Hebdomadaire - 23 juillet 2026
Veille juridique hebdomadaire · 23 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infrac
Veille juridique hebdomadaire · 23 juillet 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Professionnels de santé La sélection des juristes · 23 juillet 2026 Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.
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À LA UNE Droit des patients Le regard du juge · 23 juillet 2026 Coopération public-privé : juridiction à saisir en cas de faute d'un médecin mis à disposition Dans une décision du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles en cas de faute médicale impliquant un praticien ayant un statut public, exerçant au sein d'une structure privée.
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 21 juillet 2026 Création et condition du droit d'exercice complémentaire des médecins Un décret et deux arrêtés du 9 juillet 2026 définissent les nouvelles conditions du droit d'exercice complémentaire des médecins. Ils précisent la liste des activités concernées, la procédure d'examen des dossiers et la composition des commissions.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Dotation nationale forfaitaire garantie 2026 : fixation des enveloppes régionales pour les hôpitaux de proximité 22 juillet 2026 L'arrêté du 2 juillet 2026 détermine, pour l'exercice 2026, le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Répartition 2026 du Fonds d’intervention régional aux agences régionales de santé 20 juillet 2026 Une décision du 19 juin 2026 fixe les montants des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux budgets des agences régionales de santé (ARS) au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour 2026. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Orientations 2026 du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services du handicap 20 juillet 2026 L’instruction confirme les enveloppes des agences régionales de santé (ARS) pour le Fonds d'appui à la transformation de l'offre handicap. Elle précise les orientations stratégiques pour 2026 et les nouvelles modalités techniques de mise en œuvre. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueL'essentiel Ajustement des quotas du 3ᵉ cycle médical et de l'appariement pour 2026-2027 23 juillet 2026 Une série d'arrêtés publiés mi-juillet 2026 précise l'organisation du 3ᵉ cycle des études de santé pour la rentrée universitaire 2026-2027. Ces textes ajustent également la procédure nationale d'appariement en médecine. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Transfert à l'Assurance maladie de la rémunération des médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires 21 juillet 2026 Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 crée un régime de rémunération distinct pour les médecins assurant la régulation téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Élargissement des actes professionnels réalisés par les pédicures-podologues 22 juillet 2026 Un décret du 6 juillet 2026 permet aux pédicures-podologues de recourir à un traitement physique pour traiter les verrues du pied, sous réserve d’avoir été formés à cet effet. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Ouverture de 392 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie 20 juillet 2026 L'arrêté du 30 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneLa sélection des juristes Missions, organisation et fonctionnement des CAMSP et des CMPP 17 juillet 2026 Un décret du 26 juin 2026 définit les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Deux nouveaux cahiers des charges sont prévus. Consulter →
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RGPDL'essentiel Création d'un traitement de données relatif à l'état des ressources humaines 22 juillet 2026 L'arrêté du 25 juin 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vigie RH », placé sous la coresponsabilité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Consulter → | |||
RGPDL'essentiel Intelligence artificielle : des ressources inédites pour adopter les bons réflexes 17 juillet 2026 La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, le 18 juin 2026, un guide pédagogique et une foire aux questions (FAQ) sur son site Internet. Ces documents guident les usagers dans l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en santé. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et pédopsychiatrie 23 juillet 2026 L’instruction du 19 juin 2026 précise les modalités du renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à mettre en œuvre dans les territoires en vue d’une délégation de crédits à hauteur de 10 M€. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Outils visant à garantir le respect des différentes étapes de la chaîne transfusionnelle 22 juillet 2026 L’instruction du 19 juin 2026 vise à prévenir les incidents graves de la chaîne transfusionnelle. Son objectif est plus particulièrement de limiter le nombre d’effets indésirables graves chez les receveurs à la suite d’une transfusion. Consulter →
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SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueLa sélection des juristes Redéfinition du cadre juridique du registre nominatif dit « registre communal » 21 juillet 2026 Un décret du 3 juillet 2026 fait évoluer les dispositions applicables au registre communal conformément à la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Il précise notamment les nouvelles finalités du registre. Consulter → | |||
Santé publiqueL'essentiel Modalités de soutien aux actions régionales contre les addictions 23 juillet 2026 Une instruction précise le cadre de soutien du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA). Alloués au Fonds d'intervention régional (FIR), ces crédits financent les actions de prévention (tabac, écrans, jeux) portées par les acteurs de santé. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 23 juillet 2026 |