Ouverture du capital et suppression du plafond de 25 % pour certains professionnels de santé
Le décret remplace cette limitation de détention quantitative par une limitation qualitative basée sur les droits de vote.
Extension de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
À compter du 1er janvier 2026, les volontaires du Service de santé des armées (SSA) bénéficieront de cette indemnité.
Veille Juridique Hebdomadaire - 15/12/2025
Prolongation du dispositif expérimental de soins de néonatologie au domicile des nouveau-nés
Le décret du 12 décembre 2025 prolonge de deux ans l'expérimentation de néonatologie à domicile, qui se poursuivra jusqu'en 2027.
Modification du calendrier pour le programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique
Ce changement de calendrier concerne les fonctions « Dossier patient informatisé » et « Plateformes d'intermédiation », dans le cadre de la Vague 2 du Ségur numérique.
Création d’un système d'information commun pour les personnes en situation de handicap
Le décret du 10 décembre 2025 précise les conditions relatives à la mise en place du système d’information commun pour les personnes handicapées. Ce nouveau traitement de données à caractère personnel est strictement encadré.
La reconnaissance des diplômes d’assistants de régulation médicale européens est actée
Les assistants de régulation médicale titulaires d’un diplôme européen peuvent désormais être autorisés à exercer en France.
La périodicité de la visite médicale évolue dans la fonction publique territoriale
Une visite d'information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans pour les agents territoriaux. Cette périodicité est revue à la baisse.
Les sessions de jury de certification ne sont plus plafonnées
L’arrêté du 5 décembre 2025 vient assouplir les modalités de certification des aides-soignants et auxiliaires de puériculture en formation. Il abroge également plusieurs mentions qui sont devenues obsolètes.
Le choix du lieu de réunion s’élargit pour les conseils de discipline territoriaux
Désormais, les conseils de discipline de la fonction publique territoriale pourront se tenir, dans certaines circonstances, dans d’autres lieux que ceux prévus jusqu’à présent. Cette décision relève toujours exclusivement du magistrat présidant le conseil.